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Quelles indemnités toucheriez-vous si vous étiez licencié ?

Publié par MaRichesse.Com sur 27 Janvier 2014, 08:40am

Catégories : #ARGENT

Se faire licencier, ça n’arrive pas qu’aux autres. Mieux vaut donc savoir comment sont attribuées les indemnités de licenciement avant d’être mis devant le fait accompli. Par voir juridique ou en négociant, comment obtenir le maximum ?

boss a gerer

 

L’indemnité légale de licenciement

Mieux vaut le savoir : sauf faute grave ou lourde, on est rarement licencié sans indemnités légales. « L’employeur a l’obligation de vous verser une indemnité légale de licenciement si vous disposez au minimum d’une année d’ancienneté, assure Benoît Sevillia, avocat en droit du travail. Il doit en outre respecter un délai de préavis, de trois mois en règle générale pour les cadres, entre la notification de votre licenciement et votre départ effectif de l’entreprise. Si vous ne réalisez pas ce préavis à sa demande, le salaire correspondant doit vous être payé. » Cette indemnité est calculée selon les dispositions prévues par l’article R.1234-2 du Code du travail ou, si elles sont plus avantageuses, par les dispositions relevant de votre convention collective ou précisées dans votre contrat de travail. « L’indemnité légale ne peut être inférieure au versement d’un cinquième de mois de salaire brut par année d’ancienneté auquel s’ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. »

 

Une indemnité transactionnelle éventuelle

Mais le calcul ne fait que commencer. « Une transaction supplémentaire peut être négociée entre le candidat et l’employeur quand il y a réparation d’un préjudice en vertu de l’article 1382 du Code civil », explique Albert Hamoui, avocat en droit social. En clair, le salarié peut demander une indemnité supplémentaire, qui peut s’élever à plusieurs mois de salaire brut, s’il juge le licenciement injuste ou très préjudiciable. Il faut donc négocier avec l’employeur, qui peut accepter de verser cette indemnité transactionnelle plutôt que de prendre le risque de perdre davantage aux prud’hommes. »

 

Comment négocier sa transaction

« La transaction doit être signée et datée après la notification du licenciement, précise l’avocat Thomas Roussineau. Le salarié peut bien sûr agir seul mais il peut aussi se faire discrètement assister d’un avocat. Celui-ci peut faire un audit de son contrat et éventuellement trouver des irrégularités qui pourront lui servir pendant sa négociation. » De même, le juriste recommande aux salariés de se faire accompagner à l’entretien de licenciement par un délégué du personnel (ou n’importe quel employé) ou, à défaut, par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise et bénévole. « Ce n’est pas l’endroit où seront définis d’éventuels dommages et intérêts, mais ce témoin pourra émettre des observations sur le licenciement ou relever certaines remarques de l’employeur qui seront consignées par écrit dans un compte-rendu qui pourra servir plus tard. »

 

Une fiscalité intéressante

La fiscalité demeure intéressante pour le salarié. « L’indemnité transactionnelle négociée avec l’employeur, cumulée avec l’indemnité de licenciement, échappe pour l’instant à toutes cotisations sociales jusqu’à 74 064 €, somme correspondant à deux fois le plafond de la sécurité sociale en 2013, précise Albert Hamoui. Elle est aussi, le plus souvent, exonérée d’impôt sur le revenu. » Ces sommes sont uniquement soumises à la CSG, soit un prélèvement de 8 %.

 

Ce qui peut se négocier en plus

Alina Paragyios, avocate spécialisée en droit du travail, engage les salariés à négocier d’autres avantages à côté des indemnités. « On peut évidemment négocier d’être payé pendant son préavis sans aller au bureau, soit trois mois chez soi pour se retourner. On peut négocier une formation en plus. Enfin l’employeur ne peut empêcher le salarié d’utiliser son Droit individuel à la formation (DIF) restant. Ce DIF peut atteindre 120 heures maximum, ce qui peut financer un outplacement pour faciliter sa transition. Il faut par contre formuler sa demande précise et officielle de formation avant la fin de son préavis. »

 

Attaquer aux prud’hommes

Si un salarié signe une transaction, il s’engage à ne pas porter son licenciement devant la justice. « Une négociation est toujours préférable, observe Thomas Roussineau. Et si elle n’aboutit pas, la porte des prud’hommes reste ouverte. » Même si le délai de prescription est de trois ans, le juriste recommande d’entamer une procédure le plus vite possible. « C’est parfois long, mais si le motif du licenciement est invalidé, la loi prévoit, dans les entreprises de plus de onze salariés, le versement d’une indemnité minimale égale à six mois de salaire brut au salarié lorsqu’il compte plus de deux ans d’ancienneté, ajoute Alina Paragyios. La procédure peut être payante, surtout qu’elle n’empêche pas le salarié et l’employeur de continuer de négocier. J’ai déjà vu des protocoles transactionnels signés la veille d’une audience aux prud’hommes… »

Céline Chaudeau © Cadremploi.fr 

 

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