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France: Une femme demande de casser l'annulation de son mariage avec le père de son ex-mari

Publié par MaRichesse.Com sur 6 Novembre 2013, 01:08am

Catégories : #NEWS

La Cour de cassation, saisie ce mardi, par une femme qui souhaite qe soit cassée l'annulation de son mariage avec le père de son ex-mari, rendra sa décision le 4 décembre.

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C'est sur une histoire peu commune que la Cour de cassation se penche ce mardi. En 1969, une femme avait épousé un homme dont elle se séparera en 1977, après avoir eu avec lui une fille. Le divorce est prononcé en 1980, après que son ex-mari eut notamment été condamné à deux reprises pour des violences conjugales. En 1983, elle épouse son ex-beau-père, qui s'est depuis la séparation  occupé d'elle et de son enfant "pour pallier la défaillance de son fils". Or, l'article 161 du code civil stipule que, "en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne". Disposition qu'ignoraient les époux, tout comme l'officier d'état-civil qui les a mariés.

 

Après 22 ans de mariage, et sans naissance issue de cette nouvelle union, le second mari décède en mars 2005. Un an plus tard, sur fond d'héritage, son fils assigne devant le tribunal de grande instance de Grasse (Alpes-Maritimes) son ex-femme devenue belle-mère, pour faire prononcer la nullité du second mariage.

Annulation prononcée début 2011 et confirmée en appel en juin 2012.

 

Code civil et droit européen

 

L'ex-épouse demande que cet arrêt soit cassé, arguant notamment que l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit la liberté du mariage, et que cette disposition prévaut sur l'interdiction du code civil français. Elle cite à son appui un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné en 2005 le Royaume-Uni pour des faits similaires, à la suite de quoi la législation britannique en la matière a été modifiée.

 

Jean-Philippe Duhamel, son avocat, a souligné que la législation sur le mariage avait ces dernières années "grandement évolué sur le thème de plus grandes libertés", sur fond de "relations plus complexes" et de recompositions dans le domaine familial. Selon l'avocat, le parquet général a dans son mémoire écrit demandé que la mariage ne soit pas annulé, tout en souhaitant que la décision n'aboutisse pas à une obligation de changer le code civil, prérogative du législateur. Il s'appuie donc sur un autre article de la CEDH qui garantit le droit au respect de la vie familiale, jugeant que l'action de l'ex-mari était disqualifiée par  les plus de 25 ans qu'il avait mis à l'engager.

Source

 

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