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Cameroun: Une ministre vole 212 millions Fcfa sans être inquiétée

Publié par MaRichesse.Com sur 20 Septembre 2013, 12:40pm

Catégories : #NEWS

Affaire Haman Adama: Le tribunal prononce l'arrêt des poursuites

Au cours de l’audience du 19 septembre 2013, Yap Abdou, président du Tribunal spécial criminel, a entériné l’arrêt de la procédure judiciaire concernant Haman Adama et ses coaccusés poursuivis pour détournement des deniers publics en coaction.

 

« Le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux, m’a autorisé par correspondance du 18 septembre 2013 à arrêter les poursuites contre… » Le reste des propos du procureur général près le Tribunal criminel spécial (Tcs) se perd dans les youyous et la salve d’applaudissement du public constitué en grande partie des parents et des amis... des accusés.

 

En dépit de l’interdiction qui pèse en ces circonstances, ces derniers n’ont pas pu contenir leur joie. Une démonstration tolérée par le président du tribunal Yap Abdou qui suit avec une attention soutenue la suite des réquisitions du procureur général. Ce dernier requiert du tribunal qu’il prononce les déchéances à l’encontre des accusés avec mention dans leur casier judiciaire. Haman Adama, ex-ministre de l’Education de Base et 14 autres coaccusés selon le rôle de cette audience du jeudi 19 septembre 2013 sont poursuivis pour détournement de deniers publics en coaction.

 

Le corps du délit remboursé, -212 millions Fcfa pour ce qui est de Haman Adama-, les accusés avaient sollicité un « arrêt des poursuites » conformément à l’article 18 de la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 modifiant et complétant la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal criminel spécial. Le Trésorier payeur général de Yaoundé ayant confirmé le paiement des sommes querellées et après avoir reçu l’autorisation du patron de la Justice camerounaise, le procureur général requiert l’arrêt des poursuites, laquelle décision est cependant assortie d’une « peine accessoire ». La défense ne l’entend pas de cette oreille. Et conteste par la voix de Me Atangana Ayissi, chef de pool de la défense de Haman Adama.

 

Déchéances

 

Elle explique que « le tribunal a été saisi le 11 juin alors que le paiement est intervenu en février 2013». Alors que pour le procureur, cette restitution du corps du délit est intervenue après la saisine du tribunal. Cette sanction explique Me Mben Sylvestre, un autre conseil de Haman Adama, oblige les intéressés à perdre pendant un certain temps, certains droits par exemple : « elle ne peut être électrice ou éligible». Les différentes interventions obligent quasiment le président qui s’apprête semble-t-il à se prononcer définitivement sur la question à suspendre l’audience pour 30mn. Mais c’est seulement près de deux heures de temps plus tard que la décision de Yap Abdou est connue.

 

Des décisions articulées sur quatre volets notamment : le constat du décès de l’un des accusés Lebongo Blaise qui impose l’extinction de l’action publique en ce qui le concerne ; Sur le cas Mekougou Ondoua Joseph, le tribunal se déclare incompétent du fait que le montant qui lui était reproché est inférieur à 50 millions. Il sera donc en principe renvoyé devant le tribunal de grande instance du Mfoundi pour être jugé. Le 3e volet concerne l’arrêt des procédures. Ici, le juge constate que le procureur a sollicité l’arrêt des poursuites sur autorisation du Garde des Sceaux, et prononce cet arrêt des poursuites à l’égard de toutes les parties. Enfin, s’appuyant sur l’article 30 du Code pénal, le tribunal prononce la déchéance de leurs droits civiques et politiques pendant 5 ans. A son avis, la restitution du corps du délit est postérieure à la saisine du Tcs.

 

Ces peines qui gravitent autour de l’activité professionnelle de la personne qui a été condamnée sont en marge des peines principales que constituent l’emprisonnement ou l’amende. Bien que libérés, Haman Adama et Cie ne pourront ni assumer des fonctions de gestion de la chose publique ni se présenter à une élection. Cet arrêt ne satisfait pas la défense qui entend se pourvoir en cassation. Elle dispose à cet effet d’un délai de 48h.

 

Nadège Christelle BOWA - Source

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