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Benin : La Cour Constitutionnelle à la rescousse de Boni Yayi sur la révision

Publié par MaRichesse.Com sur 28 Septembre 2013, 07:55am

Catégories : #NEWS

L’institution suprême en matière de constitution au Bénin vient de venir aux secours de l’exécutif. Elle a transmise sa décision Dcc 13-124 au Parlement.

Manque d’avis motivé de la Cour suprême. Cet organe est le seul constitutionnellement reconnu pour statuer sur les textes du gouvernement à envoyer au parlement par le gouvernement sus la forme de ‘’Projet de loi’’. Voilà la principale raison qui a fait déclarer irrecevable le projet de loi sur la révision de la constitution. En effet, sur les 14 membres, 08 qui font déjà le quorum étaient présents. 06 ont vote pour le rejet contre 02. Le projet de révision de la constitution venait donc de connaitre son premier échec à l'Assemblée nationale. Cette dernière n’ayant pas été destinataire de la décision qui dit que le gouvernement n’est pas obligé de soumettre le décret sus cité à l’avis motivé de la Cour suprême avant de l’envoyer aux députés de l’autre institution juridique qu’est la Cour Constitutionnelle n’a pas daigné examiner ledit projet. Une situation qui a mi le gouvernement en difficultés. 

 

Depuis hier jeudi, les 7 Sages ont envoyé aux députés la décision Dcc 13-124 du 12 septembre 2013 qui juge non contraire à la Constitution le décret n° 2013-255 du 06 juin 2013 portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de révision de la Constitution. Elle répond par cet acte aux récriminations de la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

 

L’étude du projet de révision de la Constitution pourrait se poursuivre dans les tout prochains jours au sein de la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

 

Les députés n’ont plus d’argument pour ne pas entamer l’étude du projet de loi querellé. 

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