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Belgique: Filmer une relation sexuelle consentie n'est pas un attentat à la pudeur

Publié par MaRichesse.Com sur 3 Décembre 2013, 19:14pm

Catégories : #NEWS

Filmer-une-relation-sexuelle.jpg

La cour de cassation a rendu le 27 novembre un arrêt dans lequel il est stipulé que filmer une relation sexuelle consentie à l'insu de son partenaire ne constitue pas un attentat à la pudeur.

 

 

Christophe M., aujourd'hui âgé de 48 ans, avait été initialement condamné par le tribunal correctionnel de Mons pour violation de la vie privée. Il avait filmé, à La Louvière, entre août 2005 et juillet 2007, des relations sexuelles entretenues avec des femmes bien souvent mariées rencontrées dans une salle de sports. L'une d'elles avait aperçu la caméra et avait fini par s'emparer de différentes cassettes. Les femmes concernées avaient alors déposé plainte.

Le parquet général de Mons avait estimé que l'homme avait à répondre d'attentat à la pudeur. Il avait été condamné à un an d'emprisonnement avec un sursis de trois ans.

Son avocat, Frank Discepoli, a alors saisi la cour de cassation et celle-ci a, le 27 novembre dernier, estimé que Christophe M. ne pouvait être reconnu coupable d'attentat à la pudeur. La cour considère que le fait d'avoir filmé les ébats n'a pas entraîné d'atteinte à la pudeur. Elle précise que, même perpétrée sans contact physique, l'infraction d'attentat à la pudeur requiert que la pudeur de la victime ait été blessée par l'acte ou le fait auquel elle n'a pas eu la possibilité de se soustraire.

"Cet arrêt fait jurisprudence", précise Me Discepoli. "Il y avait déjà eu des décisions mais jamais au niveau de la cour de cassation." 

Source 

 

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