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Pourquoi les actions de groupe ne servent (pour l'instant) à rien

Publié par MaRichesse.Com sur 17 Octobre 2016, 19:00pm

Catégories : #POLITIQUE, #JUSTICE

Pourquoi les actions de groupe ne servent (pour l'instant) à rien

La loi pour la "Justice du XXIème siècle" de Jean-Jacques Urvoas vient d'être votée. Elle prévoit des actions de groupe en matière de discriminations, d'environnement et de protection de bases de données en plus de celles existantes sur la consommation et la santé. Benoit Javaux, avocat counsel au cabinet August & Debouzy, explique qu'en réalité tout cela relève plus de l'opération de communication gouvernementale que de réelles avancées pour les citoyens.

Pourquoi le gouvernement multiplie-t-il les actions de groupe? Après celles créées en matière de consommation et de santé, la loi "Justice du XXIème siècle" étend les actions de groupe aux discriminations, à la protection de l’environnement ou encore aux données personnelles…

Il est assez inquiétant de constater une extension aussi rapide du champ de l’action de groupe. Le retour d’expérience sur l’efficacité et sur les éventuels défauts de la procédure créée par la loi Hamon de 2014 en matière de consommation est en effet largement insuffisant. Il est donc possible de s’interroger sur l’objectif réellement poursuivi par le gouvernement. Le sujet de l’action de groupe plaît, il est consensuel dans l’opinion publique et la classe politique. Nous sommes donc en réalité dans une démarche essentiellement cosmétique, voire partiellement électoraliste, mais pas dans une action réfléchie et cohérente…

Ainsi par exemple, il est d’ores et déjà presque certain que l’action de groupe en matière de santé sera inefficace. Car si les professionnels visés se défendent jusqu’au bout (ce qui est leur droit le plus strict), l’issue de l’action de groupe ne sera pas connue avant une dizaine d’années au mieux, en comptant les périodes d’expertise et l’exercice des voies de recours. L’action de groupe n’est en vérité pas adaptée pour traiter des préjudices corporels. C’est au final une fausse bonne idée. Sauf bien entendu si le but recherché au travers de l’action de groupe est de stigmatiser un professionnel dans les médias et donc dans l’opinion publique. Devenu inaudible, il pourra préférer transiger plutôt que d’exercer son droit à se défendre, évitant ainsi que son image ne soit ternie pendant de longues années. Perdre dans l’opinion rend presque inutile la victoire judiciaire.

Mais n’est-ce pas tout de même positif pour les citoyens de bénéficier de nouveaux moyens de faire respecter leurs droits?

L’action de groupe en elle-même n’est pas à critiquer. Elle favorise un meilleur accès à la justice en permettant de traiter des litiges de masse, qui n’auraient pas toujours été soumis aux juges autrement. Tout le débat repose en réalité sur les conditions permettant ou non de lancer une action de groupe et sur les garanties prévues pour protéger toutes les parties au procès. Pendant longtemps, le système américain a constitué un repoussoir en la matière. Et l’action de groupe « à la française » en évite d’ailleurs certains des écueils. Mais avec cette multiplication rapide, on prend le risque de retrouver certains des travers de la société américaine. Est-ce que nous voulons vraiment d’une société où les rapports sociaux reposent sur la défiance et la menace latente de procès ? Nous devons alors nous habituer à des interactions de plus en plus formelles, caractérisées par la remise de documents informatifs stéréotypés, le tout pour limiter le risque pour les professionnels de voir mettre en jeu leur responsabilité pour défaut d’information, discrimination, etc.

Ainsi, selon vous, la loi Urvoas n’aura pas vocation à améliorer la situation des justiciables?

Ce sera peut-être le cas. Nous verrons. Mais le Gouvernement prend surtout le risque de déstabiliser l’ensemble des entreprises françaises en judiciarisant davantage les rapports entre partenaires sociaux. Cette loi donne en effet la possibilité à des milliers de syndicats, voire à des dizaines de milliers, d’introduire des actions de groupe contre les employeurs en alléguant d’une possible discrimination, directe ou indirecte. Les syndicats pourront non seulement demander la cessation de la discrimination mais également la réparation des éventuels préjudices, en ce compris les préjudices moraux. C’est une arme redoutable, et seule la pratique montrera si elle est utilisée pour mettre un terme à des dérives ou si elle est dévoyée. Le risque est grand en effet que la menace d’une action de groupe soit en fait brandie dans le cadre de négociations portant sur d’autres sujets. Le rapport de force entre les partenaires sociaux pourrait en être affecté.   

La problématique est similaire en ce qui concerne l’action de groupe environnementale, avec en prime une rédaction pour le moins perfectible. Cette action permettra la réparation des préjudices (corporels et matériels) causés par un dommage à l’environnement. La portée de cette action va vraiment dépendre de ce que les associations vont en faire. L’action de groupe pourrait ainsi être utilisée dans une perspective avant tout militante, afin d’attirer l’attention des médias sur certains sujets. Le bien-fondé ou non des demandes serait alors secondaire.

Enfin la procédure créée en matière de données personnelles n’a d’action de groupe que le nom. En effet, les associations ne pourront demander que la cessation des manquements à la loi de 1978 Informatique et Libertés et non la réparation des préjudices. Il n’y aura donc pas de constitution d’un groupe à proprement parler.

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