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Pourquoi il faut signer un contrat de vie commune... Et un testament?

Publié par MaRichesse.Com sur 6 Octobre 2016, 08:22am

Catégories : #RELATIONS, #COUPLE

Pourquoi il faut signer un contrat de vie commune... Et un testament?

Dans la cause Valiquette c. Succession Richer, 2015 QCCQ 4425, on relate une triste histoire qui démontre pourquoi il est si important de signer un testament et un contrat de vie commune.

Jocelyne Valiquette et Marc Richer font vie commune pendant 22 ans. Durant toutes ces années de vie commune, le couple partage à parts égales leurs revenus et leurs dépenses. Tout est déposé dans un compte conjoint et tous les achats se font à deux même si Jocelyne a deux enfants d'une union antérieure. Aucun contrat de vie commune n'est signé. Même lorsque l'un ou l'autre a de plus faibles revenus (perte d'emploi, épuisement professionnel), tout est déposé dans le compte conjoint et tout est partagé.

 

Après plusieurs années, et dans le but d'améliorer leurs possibilités d'emploi, autant Jocelyne que Marc s'inscrivent à une formation comme programmeur-analyste et obtiennent des prêts et bourses pour financer leurs études.

Les deux trouvent un emploi et achètent une résidence, mais ont de la difficulté à rembourser leurs prêts d'étude. Une hypothèque légale est enregistrée contre la résidence pour le prêt de Marc au montant de 17 500$. Les parties obtiennent un nouveau financement pour payer le prêt et remboursent alors le prêt de Marc ainsi que d'autres dettes.

Mais, le prêt de Jocelyne n'est toujours pas remboursé et le gouvernement enregistre une hypothèque de plus de 48 000$ sur la résidence.

Les parties commencent des démarches de financement, car en plus, le couple a entrepris des travaux pour rendre la maison bigénérationnelle afin d'héberger les parents de Marc. Mais les créanciers hypothécaires demandent que les travaux soient finis avant de financer. Le couple a l'intention de demander l'aide des amis pour avancer la construction lorsque Marc est tué par le fils de Jocelyne, alors qu'il fait une psychose.

Aucun testament n'a été signé par les parties. Jocelyne ne peut pas hériter de Marc, car elle n'est pas mariée. Jocelyne devient donc co-propriétaire de la maison avec la succession de Marc, représentée par son père. Vu le contexte dans lequel Marc est décédé, les relations entre le père de Marc et Jocelyne se détériorent rapidement. Jocelyne demande à son beau-père de financer les travaux pour l'arrivée de l'hiver pour finir la maison. Il refuse. La communication est coupée.

La succession veut vendre la maison et refuse de payer la moitié du prêt étudiant de Jocelyne, qui est rendu au montant de 54 478$ lors du décès de Marc. La maison est mise en vente et elle est vendue, mais Jocelyne maintient son droit de réclamer la moitié du prêt à la succession et elle dépose une poursuite contre la succession.

La Cour conclut qu'il était toujours question pour les parties de tout partager, incluant les dettes:

[67] Lors de son témoignage, la demanderesse a fait une preuve prépondérante non contredite qu'elle et Marc Richer ont mis en commun toutes leurs ressources financières pendant leur vie commune et ont assumé toutes les dettes, dépenses et obligations reliées à celle-ci au bénéfice financier du couple.

Et le juge condamne la succession à payer la moitié du prêt, plus les intérêts.

Morale de l'histoire? Si Marc avait signé un testament, tout se serait passé autrement. Il aurait pu laisser la maison à Jocelyne et s'il y avait une assurance-vie sur l'hypothèque, la maison aurait été libre de toute dette. Cela aurait permis à Jocelyne de rembourser le prêt. Un contrat de vie commune aurait aussi évité tout ce tracas suite à un drame.

Car le fait demeure que Jocelyne a vécu la perte de son conjoint, aux mains de son fils malade, la perte de leur maison de rêve, et l'obligation d'entamer une poursuite contre les parents de son conjoint, qui allaient eux résider dans cette maison...

Deux petits documents simples, contrat de vie commune et testament, auraient pu éviter tout cela... Alors, ne tardez pas à mettre de l'ordre dans vos affaires! 

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