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Le divorce sans juge a été adopté par le Parlement

Publié par MaRichesse.Com sur 14 Octobre 2016, 04:56am

Catégories : #FRANCE, #POLITIQUE, #JUSTICE

Le divorce par consentement mutuel sans juge est l’un des points les plus controversés du projet de loi « Justice au XXIe siècle ». Dernière réforme judiciaire du quinquennat, celle-ci a été définitivement adoptée par le Parlement.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est l’un des points les plus controversés du projet de loi « Justice au XXIe siècle ». Dernière réforme judiciaire du quinquennat, celle-ci a été définitivement adoptée par le Parlement.

C’est peu de dire qu’il ne fait pas l’unanimité. Le divorce par consentement mutuel sans juge va faire pourtant son entrée prochaine dans le Code civil. Le Parlement a en effet définitivement adopté, le 12 octobre, le projet « Justice au XXIe siècle », dont il est l’une des dispositions phare mais aussi les plus controversées.

Selon le Code civil remanié, les couples qui divorcent par consentement mutuel (54 % des cas) ne passeront plus devant le juge, qu’ils aient ou non des enfants mineurs. L’Assemblée est en effet revenue à son texte d’origine alors que les sénateurs avaient restreint cette procédure aux seuls couples sans enfants.

 

Concrètement, chaque époux devra désormais être représenté par son propre avocat – alors qu’un seul, commun aux deux époux, suffit aujourd’hui – afin de signer une convention de divorce. Cette dernière sera ensuite déposée chez un notaire, qui enregistrera l’acte, le conservera et lui donnera sa force exécutoire.

De nouvelles garanties inapplicables

Si le couple a un enfant mineur, celui-ci devra avoir été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge. S’il demande son audition, alors celle-ci lui sera accordée. « Mais quel enfant va prendre l’initiative d’aller devant le juge ? », s’étrangle Me Véronique Chauveau, avocate en droit de la famille, traduisant les réticences d’une grande partie des professionnels du droit selon lesquels les nouvelles garanties seront inapplicables. « La Chancellerie veut faire des économies et donc fait sortir le divorce par consentement mutuel du champ de l’institution judiciaire pour réduire les coûts », poursuit l’avocate.

 

En libéralisant le divorce, l’époux le plus vulnérable et les enfants seraient cependant moins protégés. « En effet, reprend l’avocate,si le divorce n’est plus qu’un contrat, il sera moins protecteur. » Les conventions de divorce sont parfois très inéquitables et doivent absolument rester soumises au contrôle du juge, fait-elle encore valoir.

« Il est en effet très facile, dans le secret d’une famille, de faire pression sur l’un des époux. Les enfants sont bien souvent un instrument de ce chantage. C’est beaucoup plus fréquent qu’on ne le croit. J’ai déjà vu par exemple des conventions qui prévoyaient que les enfants soient en résidence alternée entre Paris et Marseille. »

Raccourcissement des délais

Ces réserves n’ont finalement pas été entendues. Les députés ont souhaité en effet donner priorité au raccourcissement des délais au désengorgement des tribunaux. De plus, « dans le cadre des divorces par consentement mutuel, les problèmes éclatent rarement autour des enfants, mais plus souvent de l’argent », plaide de son côté Patrick Rimbourg, président de la Commission des lois.

Ce partisan du texte fait valoir que le nouveau système permet des avancées vers une meilleure protection des femmes. Selon lui, en effet, elles sont trop souvent les grandes perdantes du divorce par consentement mutuel, car elles ont des revenus inférieurs à ceux des hommes.

« Or parfois, dans l’épuisement du divorce, elles acceptent des conventions qui leur sont trop défavorables. Désormais ce sera moins le cas. Les avocats deviennent pleinement responsables des conventions qu’ils élaborent pour leurs clients, y compris sur un plan civil. Ils s’exposent à des poursuites ultérieures. » Ils seraient donc moins enclins à proposer des accords trop déséquilibrés.

 

Le texte adopté le 12 octobre contient une kyrielle d’autres mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, jugés peu efficaces, ou encore l’instauration d’amende forfaitaires pour certains délits routiers. Il permet aussi aux personnes transsexuelles de changer plus facilement d’état civil.

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