Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Marichesse.com

Marichesse.com

Conseils, science, sante et bien-être


La famille Pirotton envisage une action au civil

Publié par MaRichesse.Com sur 9 Octobre 2016, 05:15am

Catégories : #BELGIQUE, #JUSTICE

La famille Pirotton envisage une action au civil

La famille de Véronique Pirotton envisage une action au civil pour réclamer des dommages et intérêts à Bernard Wesphael, a annoncé dimanche l'un des conseils de cette famille, Me Philippe Moureau, sur le plateau de "C'est pas tous les jours dimanche" (RTL-TVi). Aucune décision formelle n'a toutefois encore été prise.

Au pénal, devant la cour d'assises du Hainaut, l'ancien député wallon a été acquitté jeudi du meurtre de son épouse, décédée le 31 octobre 2013 à Ostende.

"Mes clients souhaitent que nous envisagions maintenant une action civile à l'égard de M. Wesphael, parce que Victor (le fils de Véronique Pirotton, NDLR) et sa famille ont subi un préjudice, et si civilement on peut l'attribuer à M. Wesphael, il est redevable de dommages et intérêts", selon Me Moureau.

La question qui pourrait être posée au juge civil serait de déterminer si, au-delà du fait que la décision de la cour d'assises acquitte Bernard Wesphael de meurtre, "l'attitude, le comportement de l'ancien député, qui n'est pas un meurtre, n'a pas quand même causé un préjudice" à Véronique Pirotton et indirectement à son fils, a expliqué l'avocat, interrogé par Belga.

Le droit de la responsabilité est fondé sur l'article 1382 du code civil qui précise que celui qui commet une faute est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé à la suite de cette faute. Il convient donc de démontrer l'existence d'une faute (une personne ne s'est pas comportée en "bon père de famille"), d'un dommage (matériel ou moral) et d'un lien de causalité entre ceux-ci. 

 Source

Commenter cet article

Archives