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Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans juge

Publié par MaRichesse.Com sur 13 Octobre 2016, 09:28am

Catégories : #COUPLE, #JUSTICE, #FRANCE

Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans juge

Le Parlement a adopté définitivement mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi "Justice du XXIe siècle", dernière réforme judiciaire du quinquennat, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge.

Ce texte, approuvé par la gauche mais rejeté par Les Républicains, contient une kyrielle d'autres mesures comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ou encore l'instauration d'amendes forfaitaires pour certains délits routiers.

 

Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, dont l'objectif est d'"améliorer le service public rendu aux justiciables", s'est dit certain que "ces avancées demain seront consensuelles". 

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