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Quand la Suisse inspire la modernisation du droit chinois

Publié par MaRichesse.Com sur 14 Septembre 2016, 07:33am

Catégories : #CHINE, #JUSTICE, #POLITIQUE, #SUISSE

Le régime communiste de Pékin veut un code civil d’ici à 2020. Le texte suisse lui sert de référence, explique son traducteur chinois. Rencontre

Quand la Suisse inspire la modernisation du droit chinois

A défaut de réformer le système politique, le Parti communiste chinois veut moderniser le droit. D’ici à 2020, la Chine se dotera ainsi d’un code civil. Un immense chantier législatif qui devrait permettre de clarifier le droit privé dans un pays qui a connu des transformations sociales spectaculaires depuis un quart de siècle et renoué avec la propriété privée. «Il y aura beaucoup d’emprunts au Code civil suisse», prédit Yu Haiyong, professeur de droit à l’Université Sun Yat-sen de Canton, qui vient d’en publier une traduction.

Comment un petit Etat fédéral européen peut-il inspirer les législateurs de la plus grande dictature de ce début de siècle? «Cela peut sembler étrange, reconnaît Yu Haiyong. La Chine a d’abord étudié le code civil français, puis allemand. Mais il y a des spécificités suisses qui sont précieuses pour nous.»

«Modèle de référence»

Un exemple? «Nous avons découvert que la Suisse est le premier pays à avoir regroupé son Code civil avec son droit commercial [ndlr, code des obligations]. C’est très intéressant, très utile!», explique Yu Haiyong. «C’est une forme de révolution», renchérit dans un récent article leWeek-end du droit (Fazhi Zhoumo), le journal des juristes qui parle du code civil suisse comme d’un pour l’élaboration d’un code chinois.

Et puis, il y a ce premier article du Code civil suisse sur l’application de la loi: «A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur», est-il écrit. «Un code civil crée une stabilité du droit mais il n’est pas facile de le faire évoluer. Le premier article du code suisse, en invoquant la tradition, résout le problème», explique, admiratif, le professeur de Canton.

Yu Haiyong s’est engagé dans ce travail de traduction en 2005 après un premier séjour à l’Institut suisse de droit comparé, alors qu’il était au bénéfice d’une bourse d’étude. De retour à Lausanne cet été, il a présenté le résultat de son travail. «Il existait déjà deux traductions en chinois de notre code civil, mais elles étaient de faible qualité. C’est la première fois qu’un juriste chinois fait ce travail», explique Harro von Senger, expert du droit chinois à l’Institut. Le sinologue note que la traduction n’est pas toujours parvenue à rendre le langage «clair et proche du peuple» d’Eugen Huber, le juriste zurichois à l’origine du Code civil suisse adopté par le parlement en 1907, soucieux d’être compris de tous. Mais c’est un travail précieux.

Le Code civil suisse avait déjà influencé le Code civil de la République de Chine dont les héritiers sont aujourd’hui à Taïwan. Sur le continent, la République populaire fondée par Mao Tsé-toung en 1949 avait abrogé ce droit «capitaliste» pour imposer ses règles socialistes. Depuis 1986, Pékin a toutefois établi des principes généraux du droit civil qui comptent à ce jour 148 articles (le Code civil suisse en compte plus de 2000).

La Turquie aussi

La Chine n’est pas le premier grand pays à s’intéresser au Code civil suisse. La Turquie, dans les années 1920, s’était largement inspirée de ce texte pour créer son propre droit privé. Pékin en fait aujourd’hui une question de prestige. «Napoléon disait que sa gloire résidait non pas dans ses victoires militaires mais dans son code civil qui lui survivrait», expliquait récemment à l’agence Chine nouvelle Qiao Xiaoyang, l’un des membres du Comité des lois du parlement chinois en charge de rédiger ce texte. «Pourquoi le code civil est important? Parce que la Constitution pose les limites du pouvoir public, alors que le code civil défend les droits privés.»

Lors de son Congrès de 2012, le Parti communiste avait défini les «valeurs centrales du socialisme» en incluant les notions de prospérité, de démocratie, de civilité, d’harmonie, de liberté, d’égalité, de justice, d’Etat de droit, de patriotisme, de dévouement, d’intégrité et d’amitié. Les juristes chinois veulent à présent les inscrire dans le code civil.

Mais ils avancent en terrain miné. Ces dernières années, un débat sur la nécessité d’appliquer la Constitution avait enflammé le monde intellectuel. Le camp réformateur faisait pression en faveur d’une plus grande ouverture politique sur la base de ce texte en insistant sur les libertés qu’il promeut. Le secrétaire général du Parti communiste, Xi Jinping, a brutalement clos l’affaire en faisant arrêter, l’été dernier, des dizaines d’avocats et en interdisant de nombreuses publications jugées trop libérales.

«Cela n’a eu aucune influence sur mon travail, rétorque Yu Haiyong. Le code civil n’a rien à voir avec une discussion politique gauche-droite, socialiste-capitaliste. La Suisse est un pays occidental, mais cela ne fait pas de différence. Pour la Constitution, c’est autre chose: la Suisse est un Etat fédéral, pas la Chine.»

Xu Xianming, autre membre du Comité des lois du parlement, également cité par Chine nouvelle, se montre plus sceptique. En matière d’affaire privée, explique-t-il, la liberté signifie que les individus peuvent tout faire en dehors de ce qui est prohibé par la loi. «C’est l’âme du droit civil.» Or, constate-t-il, la version préliminaire du préambule général du Code civil chinois en cours de rédaction ne fait pas mention de ce principe.

Tradition légiste

La Chine est, avec Rome, l’une des grandes sources du droit. Mais sa tradition, dite légiste (fajia,法家), fait de la loi un instrument au service du pouvoir et non pas de sa limitation, encore moins de la séparation des pouvoirs. Dans le premier article de la Constitution chinoise, il est dit que la «République populaire de Chine est un Etat […] dirigé par la classe ouvrière», rappelle Harro von Senger. En d’autres termes, l’Etat chinois est «dirigé par le Parti communiste» qui se considère d’une façon orthodoxe léniniste comme le représentant de la classe ouvrière. Aussi le droit chinois est dirigé par le Parti qui l’utilise pour atteindre son but de la «modernisation socialiste».

«La tradition légiste, qui considère la loi comme un instrument pour poursuivre des objectives politiques, correspond à la conception marxiste-léniniste du droit et est en contradiction avec la conception occidentale libérale de l’Etat de droit, poursuit le professeur. Pour avoir un peuple motivé à s’engager dans la modernisation, il faut lui garantir des droits civils. Du point de vue du Parti, il faut donc établir une certaine sécurité dans ce domaine juridique.»

Dans les faits, le Parti communiste continue à se placer au-dessus de la loi, maintenant l’arbitraire jusque dans les tribunaux avec la présence de cellules politiques. Cela s’appelle l’«Etat de droit avec des caractéristiques chinoises». L’an dernier, 99,9% des accusés ont été condamnés par les tribunaux, selon un rapport du Ministère chinois de la justice. Seul un petit millier de personnes ont finalement été acquittées.

«La question la plus urgente est de réduire les erreurs judiciaires, expliquait en 2013 l’avocat chinois Teng Biao, avant de se réfugier aux Etats-Unis. Bien souvent, la police torture un suspect et les juges acceptent ces preuves, tout en sachant qu’elles ont été obtenues de manière illégale. Un juge est censé exclure les éléments de preuve extorqués sous la torture, mais le tribunal n’étant pas indépendant, il prête attention à ce que lui disent la police ou les responsables du Parti communiste.»

La rédaction d’un code civil n’en représente pas moins un progrès. Xu Xianmin pense que le Code civil chinois devrait préciser le plus possible les droits civils déjà référencés dans la Constitution afin qu’ils soient protégés dans la pratique. Les tribunaux chinois ne peuvent pas se référer directement à la Constitution lors d’un procès, précise en effet Chine nouvelle.

Dans un pays qui s’enrichit et dont la classe moyenne émergente est de plus en plus soucieuse de défendre ses acquis, la pression pour respecter le droit privé devrait encore s’accentuer à l’avenir. «L’Occident, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, reste le modèle», affirme Harro von Senger. 

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