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La procédure, dernière bouée pour Cahuzac

Publié par MaRichesse.Com sur 16 Septembre 2016, 09:26am

Catégories : #JUSTICE, #POLITIQUE, #FRANCE

La procédure, dernière bouée pour Cahuzac

Jérôme Cahuzac plaide coupable, fait acte de repentance : «Ce que j’ai fait est accablant.» Mais au dernier jour du procès, jeudi, sa défense a la parole en dernier et un ultime malaise plane. «Après avoir flétri la République, vous tentez de vous dérober à la justice pénale», avait balancé la veille la procureure Eliane Houlette. Réplique courroucée de Jean Veil, avocat du ministre déchu : «Le parquet nous accuse de manœuvres, mais si les avocats ne peuvent plus faire du droit, la situation devient folle !» En cause, les vices procéduraux auxquels Me Veil n’entend pas renoncer. C’est son job, au risque de nuire à la sincérité de la contrition publique de son client. En jeu, toujours ce satané non bis in idem, qui veut que personne ne puisse être jugé ou condamné deux fois pour la même chose. 

 

Double peine.Déjà redressé fiscalement, avec pénalités pour mauvaise foi, ce qui s’apparente à une sanction, Jérôme Cahuzac peut-il ensuite être poursuivi pénalement pour fraude fiscale ? Première tentative sous forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée en février à l’ouverture du procès, qui entraînera sa suspension pendant sept mois. Echec : le Conseil constitutionnel a validé la dualité des poursuites, au motif que «la protection des intérêts financiers de l’Etat» mériterait bien une double peine.

Rebelote de cette stratégie en fin de procès. Cette fois, la défense de Jérôme Cahuzac en appelle à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dont l’article 4 grave le non bis in idem dans le marbre. Une variante de QPC. Cette question n’est pas dénuée de pertinence, et personne ne saurait ôter à Cahuzac le droit de la poser. Avec possibilité de succès quand sa condamnation, une fois confirmée en appel et cassation, sera déférée devant la CEDH. La France a ratifié cette convention en y ajoutant une «réserve» à son article 4 : «Seules les infractions relevant des tribunaux pénaux sont concernées.»

Autrement dit, les sanctions administratives, de type redressement fiscal, ne le seraient pas. Sauf qu’en 2014, la CEDH a condamné l’Etat italien, lequel se prévalait d’une réserve similaire. Et en rappelant au passage, clin d’œil à «certaines autorités administratives françaises», que cela vaut aussi chez nous à propos des sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence ou la Cour de discipline budgétaire et financière… Mais la CEDH n’a pas encore eu l’occasion de statuer sur la direction générale des impôts. Me Veil y veillera, c’est son dada, comme co-auteur d’une thèse intitulée Sanctions administratives, sanctions pénales

 

Délit distinct.Signe du malaise ambiant : le parquet n’a requis aucune peine d’amende contre les époux Cahuzac, car cela aurait pu faire doublon avec leur redressement. Le problème de la dualité des poursuites ne concerne que la fraude fiscale. Sauf que Jérôme Cahuzac est également poursuivi pour blanchiment, délit distinct relevant uniquement du pénal. Qu’à cela ne tienne, sa défense plaide cette fois que les faits seraient prescrits, et elle le fera jusqu’en cassation. Le parquet l’a lui-même admis à l’audience : «Il est exact qu’il n’y a pas encore de jurisprudence sur la prescription du blanchiment. Mais la Cour de cassation confirmera le moment venu.» Le cas Cahuzac est donc bien parti pour faire jurisprudence, française et européenne, mais pas avant plusieurs années. D’ici là, personne ne pourra affirmer qu’il est définitivement condamné. 

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