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La loi Travail recommande jusqu'à 21,5 mois de salaire en cas de licenciement abusif

Publié par MaRichesse.Com sur 3 Septembre 2016, 18:21pm

Catégories : #TRAVAIL, #EMPLOI, #JUSTICE, #FRANCE, #ENTREPRISE

La loi Travail recommande jusqu'à 21,5 mois de salaire en cas de licenciement abusif

Le référentiel des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif prévoit un plancher d'un mois de salaire pour les nouveaux embauchés et jusqu'à 21,5 mois de salaires pour 43 ans d'ancienneté, selon un document dont l'AFP a obtenu copie vendredi.

Ce référentiel est indicatif pour les juges prud'homaux.

Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur d'emploi est âgé d'au moins 50 ans à la date de rupture du contrat. Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur, indique un projet de décret, qui a été soumis aux syndicats et au patronat.

"Si les parties au litige en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel", est-il indiqué dans ce projet.

Parallèlement, un "barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation" est également mis en place, dans un second décret. Lui aussi est indicatif et sert à calculer une "indemnité forfaitaire" lorsque les partis veulent mettre un terme à un litige.

Il fixe deux mois de salaire pour une ancienneté inférieure à un an, et jusqu'à 24 mois de salaire pour au moins 30 ans d'ancienneté.

Un référentiel indicatif existe déjà, mais les juges n'en tiennent pas compte, fixant librement les indemnités en fonction du préjudice subi. La pratique veut qu'un an d'ancienneté équivaille à un mois de salaire, en prenant en compte l'âge et l'ancienneté du salarié, la taille de l'entreprise et les difficultés à retrouver un emploi.

Il n'y a qu'une seule obligation légale actuellement: un salarié de plus de deux ans d'expérience dans une société de plus de dix salariés doit percevoir une indemnité d'au moins six mois de salaire.

Sur ce point, le nouveau référentiel indicatif propose trois mois de salaire pour deux ans d'ancienneté. Le barème, lui, fixe trois mois de salaire si le salarié justifie d'au moins un an d'ancienneté, "auxquels s'ajoute un mois par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté".

Un avant-projet de loi travail, publié en février, prévoyait un plafonnement à 15 mois de salaire pour 20 années d'ancienneté. Salué par le patronat, qui considère le système actuel comme "une loterie", ce plafonnement a été supprimé après une bronca de syndicats, avocats, politiques et économistes qui ont agité le risque d'une flambée de licenciements abusifs.

Face aux critiques, Manuel Valls avait annoncé la mise en place d'un référentiel indicatif "qui sera une aide pour les juges prud'homaux, mais pas un carcan".

La loi Macron instaurait un barème basé sur l'ancienneté et la taille de l'entreprise, avec un plafond (27 mois) et un plancher (3 mois), mais le Conseil constitutionnel l'a censuré, jugeant que la taille était sans lien avec le préjudice.

Il instaurait également un référentiel.  

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