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L’installation d’une clôture mitoyenne: qui doit payer les frais?

Publié par MaRichesse.Com sur 29 Septembre 2016, 19:58pm

Catégories : #ECONOMIE, #CANADA

L’installation d’une clôture mitoyenne: qui doit payer les frais?

Clôturer son jardin ou sa cour implique nécessairement une discussion avec ses voisins.

L’installation d’une clôture mitoyenne et le paiement des frais reliés à celle-ci sont une source de conflit majeur entre voisins. Le principal problème provient souvent de l’endroit où celle-ci sera installée, soit sur la ligne mitoyenne séparant deux terrains.

Deux cas de figure

Si votre voisin installe sa clôture à l’intérieur des limites de son terrain, à l’intérieur de son droit de propriété, il lui est alors loisible d’installer la clôture de son choix à ses frais. Par contre, si votre voisin désire installer une clôture sur la ligne séparant vos terrains respectifs à frais communs, celui-ci doit obtenir votre autorisation ou obtenir un jugement vous forçant à payer la moitié des frais d’installation, et ce, avant de procéder.

 

En effet, votre voisin ne peut prétendre que l’installation de la clôture sur la ligne mitoyenne vous oblige automatiquement à assumer la moitié des frais. À cet effet, la loi est très claire: pour que votre voisin vous oblige à payer la moitié des frais, vous devez avoir donné votre accord pour l’installation à frais communs de la clôture sur la ligne mitoyenne. Il ne suffit pas qu’il vous ait avisé ou qu’il vous ait transmis une mise en demeure. Vous devez consentir à l’installation, au type de clôture ainsi qu’au prix.

Si vous refusez qu’une clôture soit installée sur la ligne mitoyenne, votre voisin peut demander une ordonnance au tribunal afin de vous forcer à payer la moitié des frais communs. Le tribunal prendra alors en considération la situation et l’usage des lieux avant d’accueillir ou de rejeter l’ordonnance. Dans certaines circonstances, le juge peut même se déplacer sur les lieux afin de mieux analyser la situation.

Le remboursement des frais d’installation devant les tribunaux...

Dans de nombreux dossiers, il est fréquent que des propriétaires se présentent devant le tribunal afin de réclamer la moitié des frais communs de l’installation de la clôture mitoyenne alors qu’ils n’ont pas obtenu l’autorisation préalable de leur voisin. Leurs recours ont malheureusement peu de chance de succès. La raison est simple: on ne peut imposer à son voisin des coûts sans qu’il ait pu contrôler les frais reliés à l’installation. En somme, on ne peut se faire justice soi-même!

Conseils avant d’installer une clôture mitoyenne:

  • Profitez-en pour bien identifier les limites de votre terrain.
  • Vérifiez les règlements municipaux.
  • Obtenez l’autorisation écrite de votre voisin.
  • Convenez du type de clôture et du prix avec votre voisin.
  • À défaut du consentement de votre voisin, demandez l’autorisation du tribunal.

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