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Les montants abusifs des factures d'énergie (enfin) limités

Publié par MaRichesse.Com sur 19 Août 2016, 11:02am

Catégories : #FRANCE, #MAISON

Les montants abusifs des factures d'énergie (enfin) limités

À partir de ce vendredi, une mesure de la loi de transition énergétique limite les rattrapages de facturation d'énergie. Les fournisseurs de gaz et d'électricité ne peuvent plus envoyer des factures couvrant plus de 14 mois de consommation.

Votre fournisseur d'électricité ou de gaz ne peut plus vous envoyer une facture au montant exorbitant couvrant plusieurs années de consommation. À compter de ce vendredi, la limitation des rattrapages de facturation d'énergie - une mesure de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 - entre en vigueur. «Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée», stipule à présent l'article 224-11 du code de la consommation.

Que ce soit à cause de factures trop longtemps établies sur la base d'estimations de consommation, de l'absence prolongée de relevé de compteur ou encore de la non prise en compte des auto-relevés effectués par les consommateurs, certains foyers se voient facturer des consommations remontant à plusieurs années. Les rattrapages de facturation constituent près d'un tiers des dossiers de litigestraités par le médiateur de l'énergie, une autorité publique créée en 2007. La facture moyenne de ces rattrapages s'est élevée à 3600 euros en 2015, précise cette dernière dans un communiqué. Selon l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, ces factures aux montants abusifs couvraient une durée moyenne de 25 mois!

 

Depuis la loi de 2010 relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie (NOME), pourtant, les fournisseurs ont l'obligation de permettre à leurs clients la transmission de leurs index de consommation d'énergie de façon à ce que leurs factures reflètent, au moins une fois par an, leurs consommations réelles. Constatant que les litiges ne se résolvaient jamais, sinon au détriment du particulier, l'autorité de médiation en avait appelé au législateur pour interdire les rattrapages de facturation de plus d'un an dans le cadre de la loi de transition énergétique. Les parlementaires ont accordé un délai supplémentaire de deux mois aux gestionnaires de réseaux pour envoyer des courriers recommandés aux clients dont le relevé de compteur n'aura pu se faire dans l'année.

Compteurs communicants

«L'interdiction des rattrapages de facturation de plus de 14 mois est une mesure équilibrée et efficace pour prévenir le basculement dans la précarité énergétique», se fécilite Jean Gaubert, le médiateur de l'énergie. Saluant de son côté une «bonne nouvelle pour les usagers», qui va «mettre fin aux factures scandaleuses de plusieurs milliers d'euros qui ont plongé de multiples foyers dans l'endettement ou la précarité», l'UFC-Que Choisir avertit toutefois le consommateur sur les règles à respecter pour bénéficier de cette protection.

 
 

«Attention, pour que cette limite de 14 mois s'applique, l'usager doit impérativement être de bonne foi, autrement dit avoir laissé l'accès à son compteur le jour du relevé ou avoir transmis ses auto-relevés de consommation. S'il ne l'a pas fait, il suffit néanmoins qu'il obtempère après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur lui demandant de transmettre son index de consommation», précise-t-elle sur son site. «C'est seulement à l'issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d'électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.»

Ces litiges devraient se raréfier, espère le médiateur, qui mise beaucoup sur les nouvelles générations de compteurs, comme le fameux Linky d'ERDF en cours de déploiement à travers la France. Selon Jean Gaubert, «une facturation au plus juste est une condition essentielle pour que la transition énergétique ait du sens pour tout un chacun, en attendant le déploiement des compteurs communicants qui permettront des facturations plus fiables plus régulièrement.» 

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