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Fraude aux numéros surtaxés : deux sociétés condamnées en première instance

Publié par MaRichesse.Com sur 3 Août 2016, 03:45am

Catégories : #JUSTICE, #FRANCE, #FAITSDIVERS

Fraude aux numéros surtaxés : deux sociétés condamnées en première instance

Deux sociétés, 123soleil.com et holding123mediacorp, ont été condamnées mardi 2 août, en première instance, pour leur pratique d'arnaque à l'appel en absence. La justice les accuse de "pratiques commerciales trompeuses et pratiques commerciales agressives". La pratique, dite du "ping-call", est ardemment traquée par le gouvernement qui s'est félicité, par l'intermédiaire de sa secrétaire d'État en charge du Commerce Martine Pinville, du dispositif mis en place pour parvenir à cette traque.

Chaque mois, 123soleil.com et holding123mediacorp, les deux sociétés spécialisées dans l'arnaque à l'appel en absence, ont contacté au hasard et de manière industrielle plusieurs millions de numéros de téléphone. À chaque fois, la durée de la sonnerie est suffisamment courte pour que l'utilisateur n'ait pas le temps de répondre et qu'il soit incité à rappeler lui-même le numéro affiché à l'écran, de type 3247, 3684 ou 3261. 

 

250.000 à 500.000 euros d'amende

Une fois en ligne, le piège se referme : la communication s'éternise. Fait illégal, le caractère surtaxé de l'appel n'est mentionné à aucun moment. L'intégralité des frais liés à ces appels frauduleux arrivait dans les poches des sociétés, et plus précisément dans celles de leur gérant. Les deux sociétés ont été condamnées à des amendes allant de 250.000 à 500.000 euros, ainsi qu'à deux ans de prison avec sursis pour leurs gérants respectifs. 

Le jugement de ces deux sociétés en première instance se veut exemplaire. Il vise à servir le travail de la répression des fraudes, alors que la pratique ces appels surtaxés illégaux s'est très largement amplifiée ces dernières années : vingt-quatre procédures ont été diligentées depuis quatre ans. Martine Pinville a salué, dans un communiqué, "l’efficacité des contrôles de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ndlr) contre les pratiques téléphoniques trompeuses et agressives". 

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