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Impôt à la source : mode d'emploi

Publié par MaRichesse.Com sur 31 Juillet 2016, 19:16pm

Catégories : #ECONOMIE, #FRANCE

Impôt à la source : mode d'emploi

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Il sera effectué dans la majorité des cas par les employeurs. Le Figaro répond à toutes les questions que vous vous posez.

Le passage au prélèvement de l'impôt à la source, directement sur le salaire, sera inscrit dans le projet de loi de finance pour 2017. Il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le Figaro fait le point sur les nouveautés qu'amènera le prélèvement à la source.

 

»» Comment?

• De quoi s'agit-il?

La réforme du prélèvement de l'impôt à la source introduira deux changements principaux: l'impôt sera prélevé en temps réel et non plus avec un an de décalage. Son mode de paiement évolue puisqu'il sera prélevé directement sur le salaire.

• Quels sont les revenus concernés?

La réforme concernera l'impôt sur les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers. Ces types de revenus constituent la majorité des revenus de plus de 98% des foyers. Ainsi, que l'on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun sera soumis au prélèvement de l'impôt à la source.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus.

- D'une part pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d'un taux calculé et transmis par l'administration fiscale.

- D'autre part, pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l'impôt sur les revenus de l'année en cours fera l'objet d'acomptes calculés par l'administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Les revenus de capitaux mobiliers font déjà l'objet d'un prélèvement à la source pour la plupart des contribuables. Par ailleurs, les plus-values immobilières font également l'objet d'un impôt prélevé à la source par les notaires.

 

• Qui prélève?

Pour la très grande majorité des contribuables, dont le revenu est principalement constitué de traitements et de salaires, l'impôt sera prélevé par l'employeur. Pour les salariés le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l'administration fiscale à l'employeur.

L'administration fiscale restera au coeur de la relation entre l'employeur et le salarié.

 

L'impôt restera calculé par foyer fiscal mais chaque membre pourra se voir appliquer un taux différent selon ses revenus. Les taux appliqués permettront de prélever le même montant au total.

»» Les questions que l'on se pose

• Est-ce que cela change les règles de calcul de l'impôt?

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt et le montant dû au titre d'une année ne changera donc pas. «Le barème de l'impôt sur le revenu n'est pas modifié ; il restera notamment progressif. Il prendra toujours en compte l'ensemble des revenus perçus par le foyer. La familialisation et la conjugalisation de l'impôt seront conservées. L'imputation de réductions ou l'octroi de crédits d'impôts seront maintenus. Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l'avis d'imposition seront maintenus», a récemment précisé le ministère des Finances.

• Confidentialité des informations

Les syndicats s'inquiètaient jusqu'à maintenant d'un possible manque de confidentialité, qui permettrait aux employeurs d'avoir accès aux données patrimoniales de leurs salariés et pourquoi pas d'utiliser ces données lors de négociations salariales. D'après les déclarations de Michel Sapin dans le JDD du 31 juillet, «les contribuables pourront opter pour des taux différents entre conjoints, ou bien choisir un taux identique dans le couple, et chacun pourra opter pour un taux standard, qui ne reflète que son niveau de salaire. Ainsi l'employeur n'aura aucune indication sur leur imposition réelle.» L'administration fiscale, chargée de calculer ce taux et de le transmettre aux entreprises, restera l'interlocuteur unique du contribuable.

• Année de transition

Avec le prélèvement à la source, l'impôt sera collecté au moment du versement du revenu, ce qui implique, pour passer d'un système à l'autre, une année de transition. L'impôt sur le revenu sera payé en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019, etc. Ainsi, pour les contribuables, l'impôts sera versé chaque année: 2017, 2018, 2019, etc. Quant à l'Etat, il continuera à toucher l'impôt sans discontinuer. Mais l'année 2017 ne sera donc pas imposée. Pour éviter la fraude ou l'optimisation des gains, le gouvernement demande aux contribuables de «déclarer les revenus perçus cette année-là. En cas de recettes exceptionnelles (par exemple plus values mobilières ou immobilières), l'administration effectuera un prélèvement à part». En effet, les contribuables pourraient gonfler artificiellement leurs revenus de 2017 (par exemple un associé se versant d'importants dividendes) ou reporter des dépenses déductibles (par exemple la rénovation d'un logement) sur 2018, peut-on lire dans le JDD.

• Complexité pour les employeurs

«Pour l'employeur, dont le cœur de métier n'est pas de collecter des prélèvements obligatoires, même s'il y est déjà habitué avec les cotisations sociales et la CSG, nous veillerons à ce que le système soit aussi, le plus simple possible», a promis Michel Sapin en mars dernier. Le prélèvement à la source suscite des réticences au niveau du patronat. Pour le Medef, une des principales organisations patronales, la réforme risque d'ajouter de la complexité et un stress supplémentaire pour les entreprises.

• Complexification de la fiche de paie

«Pour le salarié, ce ne sera qu'une ligne de plus sur la fiche de paye», a lancé le ministre des Finances.

• Le coût de la réforme

À ce stade, on ignore le coût précis de cette réforme. Néanmoins, une étude du think-tank social-libéral Terra Nova affirme qu'une telle réforme permettrait d'économiser environ 10.000 emplois dans l'administration fiscale. Selon le JDD, environ 1500 postes ne seraient pas remplacés en 2017 pour mettre en oeuvre la réforme. 

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