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Ce que va changer la fin de l'état d'urgence le 26 juillet

Publié par MaRichesse.Com sur 13 Juillet 2016, 04:21am

Catégories : #POLITIQUE

Ce que va changer la fin de l'état d'urgence le 26 juillet

Après plus de 9 mois d'état d'urgence, le régime d'exception va être levé le 26 juillet prochain, a confirmé ce mercredi Jean-Jacques Urvoas. Mais au fait, qu'Est-ce que ça va changer concrètement ? Le point.

 

"Nous allons sortir de l’état d’urgence à la fin du mois". Ces mots sont ceux de Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, qui a annoncé ce mercredi que le régime d’exception prendrait fin le 26 juillet.

Instauré après les attentats du 13 novembre, il a été prolongé par trois fois depuis. En tout, la France aura ainsi passé plus de 9 mois sous l’état d’urgence, une première depuis les années 60 et le putsch des généraux à Alger.

Voici ce que sa levée va changer :

- La libération des personnes assignées à résidence

Depuis les attentats de Paris et de Saint-Denis et la mise en place de l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur était en droit d’assigner à résidence toute personne jugée dangereuse. Si en temps normal la décision ne concerne que les individus mis en examen ou condamnés à une peine de moins de deux ans, elle peut s’appliquer, sous l’état d’urgence, sans que l’assigné ne soit concerné par une procédure judiciaire.

Dans la foulée des attaques terroristes de novembre, 400 assignations ont ainsi été décidées. Ce nombre est tombé à 274 à la fin de la première période de l’état d’urgence, en février. En mai, ils n’étaient "plus" que 69 à être concernés. "Les plus dangereux", selon le ministère.  

Le 26 juillet prochain, et sauf décision contraire d’un juge, elles pourront de nouveau circuler librement.

 

- La fin des perquisitions sans l’autorisation d’un magistrat

C’est une autre mesure phare qu’implique l’état d’urgence, et c’est aussi la plus utilisée : la possibilité pour les autorités de conduire une perquisition administrative sans attendre la validation d’un magistrat. Depuis novembre, près de 4.000 perquisitions ont été conduites, menant parfois à des situations jugées abusives par les associations de défense des droits de l’Homme.

Le but de la manœuvre, accélérer l’enquête pour prévenir au plus tôt les risques. Cependant, à la fin juillet, les perquisitions devront reprendre le chemin "classique".  Selon le type d’enquête et sauf cas de flagrant délit, les autorités devront alors le plus souvent obtenir une commission rogatoire – qui signifie qu’un magistrat autorise l’intervention – signée par un juge d’instruction avant de mener une perquisition.

Et si, sous l’état d’urgence, elle pouvait être réalisée de jour comme de nuit, là-aussi, la donne va changer. Une fois le retour à la normal acté, elle ne pourra plus se faire qu’à partir de 6h du matin et jusque 21h. Toutefois, une perquisition commencée avant 21h pourra se prolonger au-delà de cet horaire, si nécessaire.  

- Le retour à la normale pour le droit de manifester

La loi du 3 avril 1955, qui définit précisément l’état d’urgence, précise que les préfets sont en mesure d’interdire "à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre".

Avec l’état d’urgence, de nombreuses manifestations prévues en marge de la COP21 – qui se déroulait à Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015 – ont ainsi été interdites. Immédiatement après les attentats, en Ile-de-France, toutes les manifestations avaient été interdites jusqu’au dimanche 22 novembre.

Toutefois, l’état d’urgence n’interdit pas de facto toute manifestation. Pour preuve, la police de Paris avait autorisé "les rassemblements de fait sur les lieux des attentats à des fins commémoratives".

Avec le retour à la normale prévu pour fin juillet, les choses changent néanmoins et interdire une manifestation deviendra, pour l’Etat, moins aisé. Le droit de manifester, qui n’est pas clairement évoqué dans notre Constitution contrairement au droit de grève, est toutefois garanti par le droit européen. Ainsi, dès le 26 juillet, l’Etat ne pourra plus interdire de manifestation, sauf si la réunion présente :

- Une menace jugée exceptionnellement grave à l’ordre public.

- Si les autorités ne disposent pas du dispositif adapté pour s’assurer qu’aucun trouble à l’ordre public ne surviendra durant le rassemblement.  

Mais là encore, la préfecture souligne que l’interdiction de manifester, hors état d’urgence, doit rester "exceptionnelle". Les organisateurs peuvent aussi, s’ils le souhaitent, saisir le juge administratif pour contester l’interdiction.

- Le statu quo pour les forces militaires déployées sur le territoire ?

Comme le précise RTL, le plan Vigipirate ainsi que l’opération Sentinelle – activée après les attentats de janvier 2015- resteront actifs malgré la levée de l’état d’urgence, malgré les critiques. Dans un rapport en date du 5 juillet dernier, la Commission d’enquête parlementaire sur les attentats avait en effet estimé que les 10.000 soldats déployés sur l’ensemble du territoire n’avaient "pas d’efficacité réelle". 

 Source

 

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