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Ce que prévoit l'Etat pour racheter les licences des taxis

Publié par MaRichesse.Com sur 4 Juillet 2016, 04:44am

Catégories : #ECONOMIE

Ce que prévoit l'Etat pour racheter les licences des taxis

Le dispositif, en projet, a été présenté vendredi aux représentants de la profession.
Ces derniers rejettent les modalités de financement, basées sur l'activité du secteur.

La concrétisation des propositions du député PS Laurent Grandguillaume pour résoudre la crise entre les taxis et les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) se précise. Alors que les députés doivent se pencher mardi sur une proposition de loi centrée sur les VTC, les pouvoirs publics ont reçu vendredi les organisations de taxis pour leur présenter les contours du fonds destiné à racheter les licences de ceux qui souhaitent quitter la profession.

Cette mesure, dont le gouvernement a acté le principe début avril, devrait être incluse dans la prochaine loi de finances. Elle vise à garantir aux taxis qu'ils pourront céder à l'Etat leur autorisation de stationnement (ADS, le terme administratif désignant la licence) au prix auquel ils l'ont achetée, majoré de l'inflation. Ce n'est qu'à cette condition, estiment les pouvoirs publics, que les chauffeurs accepteront les évolutions indispensables du secteur.

Restait à définir les modalités pratiques de ce « fonds de garantie ». Celles que le ministère des Transports a dévoilé vendredi, à l'état de projet, ont, selon une source, suscité la réprobation de la quasi-totalité des organisations présentes. D'après le document distribué en séance, auquel « Les Echos » ont eu accès, ne seraient éligibles que les taxis ayant acheté une ADS avant le 1er octobre 2014 (date d'une précédente loi sur le secteur) et détenant celle-ci depuis au moins cinq ans. Ceux-ci devraient également «  apporter la preuve du prix d'acquisition ». Les taxis qui ont reçu leur licence gratuitement, en patientant sur une liste d'attente de la préfecture, n'auront pas accès au fonds.

Autre précision importante : le montant de l'indemnisation (calculé sur prix d'achat corrigé de l'inflation) ne devrait pas dépasser 200.000 euros par bénéficiaire, ce plafond étant « lié à la réglementation européenne sur les aides d'Etat », précise le document.

Critiques

Mais c'est surtout la portée du fonds et son financement qui suscitent les critiques. Ce système « dépenserait environ une centaine de millions d'euros par an dans la limite des crédits disponibles », explique le texte. Une fois ce montant dépensé, les taxis candidats à la vente devraient patienter jusqu'à l'année suivante. Un système de points, associés à certains critères (ancienneté dans la profession, difficultés financières, retraite...) aiderait à prioriser les demandes.

Pour dégager annuellement ces 100 millions d'euros, « plusieurs possibilités sont à l'étude », indique le document, qui évoque plusieurs pistes touchant l'ensemble du secteur, c'est-à-dire les taxis, mais aussi les VTC. Le texte évoque entre autres « une taxe forfaitaire sur les réservations », un « droit forfaitaire » acquitté par les nouveaux entrants (notamment les bénéficiaires des nouvelles ADS délivrées par l'Etat), ou encore « une taxe sur le chiffre d'affaires » qui serait plutôt acquittée par les plates-formes de réservation comme G7 ou Uber. « La combinaison de deux ou trois sources de financement serait nécessaire pour abonder le fonds à un niveau suffisant », précise le texte. Cette perspective serait rejetée par les taxis. La réaction des VTC, qui seront mis à contribution pour aider leurs concurrents, risque d'être encore plus virulente.


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