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Bercy amende sa copie sur le prélèvement à la source

Publié par MaRichesse.Com sur 24 Juillet 2016, 10:28am

Catégories : #ECONOMIE, #FRANCE

Bercy amende sa copie sur le prélèvement à la source

La réforme fera l’objet d’une communication en Conseil des ministres ­mercredi.Un taux d’imposition standard pourra être demandé par les contribuables.

Le chemin vers la mise en oeuvre du prélèvement à la source est décidément semé d'embûches. Après avoir soumis le projet au Conseil d'Etat en juin, Bercy a dû procéder à des ajustements, notamment pour répondre aux inquiétudes soulevées sur la confidentialité des données. Des modifications qui devraient faire l'objet d'une communication en Conseil des ministres ce mercredi.

Le Conseil d'Etat a pointé des risques d'atteinte à la vie privée liés à la transmission du taux d'imposition à l'employeur. Le cas type est celui d'un employé dont le salaire est faible, mais les revenus patrimoniaux élevés, surnommé à Bercy la « caissière rentière ». Celle-ci aura la possibilité de demander à son employeur d'appliquer un barème standard, puis de payer le solde de son impôt par une régularisation a posteriori.

C'est avec cette garantie supplémentaire que le Conseil d'Etat a donné un avis favorable au texte. Une étape cruciale dans la mise en oeuvre de cette réforme, compte tenu de ses difficultés techniques et de ses risques constitutionnels. Le gouvernement avait déjà pris une première précaution, en proposant aux couples d'individualiser leur taux. Une option qui pourrait être privilégiée par les conjoints ayant de forts écarts de revenus, notamment pour ne pas pénaliser dans les augmentations salariales celui dont les revenus sont faibles.

A Bercy, on tend à minimiser la portée de cette modification. « Il n'y a pas de problème majeur, que ce soit sur les crédits d'impôt, les réductions d'impôt ou l'année de transition », avait déclaré Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, lors du débat d'orientation des finances publiques début juillet. Reconnaissant que le sujet de la confidentialité prêtait à discussion avec le Conseil d'Etat, le secrétaire d'Etat avait dédramatisé : « Il n'y a pas, à ma connaissance, de problème particulier », affirmait-il.

Pourtant, la possibilité donnée aux contribuables de recourir à un taux standard n'est pas sans conséquence. Elle réduit l'intérêt de cette réforme pour ceux qui choisissent cette option dans la mesure où les prélèvements ne seront pas synchrones avec les revenus. « Les contribuables y gagnent en trésorerie. Symétriquement, cela représente une perte massive de trésorerie pour l'Etat l'année de démarrage », note un expert des finances publiques. Surtout, le système du prélèvement à la source perd en simplicité, alors que c'était sa vocation à l'origine.

Dans tous les cas, le texte n'a toujours pas été transmis aux parlementaires, alors que Christian Eckert s'était engagé à leur communiquer mi-juillet. Les députés devaient commencer à travailler sur le texte pendant l'été, de façon à l'examiner séparément des articles du projet de loi de finances. Il semble acquis que les parlementaires ne découvriront le texte qu'à la fin du mois d'août, voire même fin septembre, en même temps que le budget pour 2017.

« Compte tenu des délais, il est désormais hors de question que la commission des Finances puisse examiner le prélèvement à la source de façon distincte » du projet de loi de finances, relève Gilles Carrez, président Les Républicains de la commission des Finances de l'Assemblée. « L'échéancier témoigne des difficultés accumulées ces derniers mois. » C'est la deuxième fois que le calendrier est repoussé. A l'origine, le gouvernement avait envisagé que le texte soit prêt au printemps pour être voté dans un collectif budgétaire durant l'été.

Ingrid Feuerstein


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