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Conseils, science, sante et bien-être


Un extracteur d’air bruyant n’est pas toujours illégal

Publié le 7 Mai 2016, 11:18am

Catégories : #ECONOMIE

Un extracteur d’air bruyant n’est pas toujours illégal

Ce n'est pas parce qu'un extracteur d'air ne respecte pas des normes acoustiques qu'il cause un trouble anormal de voisinage.  C'est, de manière étonnante, ce qu'il faudra retenir des deux décisions suivantes.
La première a été rendue par la cour d'appel de Besançon, le 23 février. Les voisins du Bistrot d'Avanne, M. et Mme X, se plaignaient des nuisances sonores causées par la ventilation de ce bar-restaurant, depuis la reprise de son exploitation, en mars 2011.


Ils ont obtenu que l'Agence régionale de santé (ARS) de Franche-Comté fasse des mesures acoustiques. Elles ont révélé l'existence d'un nombre de décibels supérieur à celui admis par la réglementation en vigueur.

Rappelons que lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée, si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites fixées par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique. 

Cet article définit l’émergence comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel. Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels en période diurne (de 7h00 à 22h00) et de 3 décibels en période nocturne (de 22h00 à 7h00).

En l'occurrence, chez les X, les mesures acoustiques de l'ARS ont révélé des émergences sonores de 9 décibels.

Après une mise en demeure, restée vaine, de modifier son installation, les X ont assigné le Bistrot d'Avanne devant le tribunal de grande instance de Besançon. Le 8 avril 2014, le tribunal a jugé l'établissement responsable d'un trouble anormal de voisinage. Il lui a ordonné d'effectuer les travaux nécessaires pour se mettre en conformité, dans un délai de trois mois. Il l'a aussi condamné à verser 7500 euros aux époux, en réparation de leur préjudice.

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Le Bistrot d'Avanne a fait appel.  Il a notamment soutenu que la seule infraction à une disposition administrative (le dépassement des limites de 5 et 3 décibels) était insuffisante pour caractériser le caractère excessif du trouble.

Il a affirmé que la configuration des lieux était telle que le trouble dénoncé par les X ne pouvait être considéré comme excessif, leur maison étant éloignée du restaurant, leur façade comportant peu d'ouvertures de ce côté, et une construction faisant écran entre les deux; en outre, l'habitation des époux X longerait une route très fréquentée, équipée d'un panneau stop imposant l'arrêt des innombrables véhicules qui y circuleraient ; le redémarrage des-dits véhicules serait beaucoup plus bruyant que sa ventilation.

Les X ont dû démontrer que leur habitation était située en bordure d'un canal, qu'elle n'était pas longée par une route passante, mais par une voie étroite équipée de ralentisseurs, dans un environnement rural. Ils ont dû démontrer que leur façade donnant sur le bar-restaurant était équipée de deux fenêtres, et d'une porte fenêtre; que le bruit de la ventilation était perceptible y compris à l'intérieur de la maison, fenêtres fermées ; des témoignages fournis par des invités ont qualifié le bruit d'"assourdissant", d'"entêtant" ou d'"insupportable", et ont confirmé qu'il leur interdisait de profiter de leur jardin et de leur terrasse ou de laisser les fenêtres ouvertes l'été.

La cour d'appel a constaté que les mesures acoustiques "sont supérieures à la valeur limite admissible de 5 décibels de jour, et 3 décibels de nuit". Elle a jugé que ces résultats "caractérisent l'existence d'un trouble anormal de voisinage, en raison de l'importance du dépassement de la limite sonore".
Elle a confirmé la décision déférée en ce qu'elle a admis l'existence d'un trouble anormal de voisinage, "d'autant que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les photographies communiquées par les époux X permettent de constater que leur habitation située en bordure d'un canal n'est pas longée pour une route passante (...) que la proximité de la vélo-route et du Doubs confirment l'aspect rural des lieux, qui s'accommode mal d'un environnement bruyant".  

 

La Cour de cassation vient de se pencher sur une affaire analogue : un restaurateur avait été condamné par la cour d'appel de Bordeaux à indemniser ses voisins, en raison du bruit et des odeurs générés par son extracteur d'air. La Cour de cassation a jugé, le 24 mars, que la cour d'appel ne pouvait le condamner du seul fait que son extracteur dépassait la valeur maximale réglementaire et que ce bruit était supérieur aux normes admissibles. Elle aurait dû "rechercher si les troubles invoqués excédaient les inconvénient normaux du voisinage".

"La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir de règle automatique pour dire qu'il y a eu trouble anormal de voisinage ou pas", commente Pierre Redoutey, qui anime le site Cridun : "Un juge ne peut constater un trouble anormal de voisinage du fait que la seule norme acoustique a été dépassée." Celui de Besançon juge que le trouble anormal est constitué "en raison de l'importance du dépassement de la limite sonore admissible". 

Me Christophe Sanson, avocat spécialiste des problèmes acoustiques, rappelle que"pour caractériser le trouble anormal de voisinage, il faut faire la démonstration de la réalisation de quatre conditions: le rapport de voisinage, le préjudice, le trouble anormal, et le lien de causalité entre trouble et préjudice".
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Lire la revue de presse de la page Facebook de Sosconso

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