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Sapin 2 : la « transaction pénale » doit « faire son retour dans le projet de loi »

Publié le 19 Mai 2016, 10:29am

Catégories : #ECONOMIE

Sapin 2 : la « transaction pénale » doit « faire son retour dans le projet de loi »

La « transaction pénale » fera-t-elle son retour dans le projet de loi Sapin 2 « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ? Apparue dans le projet initial, la transaction pénale se présentait comme un nouvel objet juridique se situant à l’intersection entre le droit français et ledeferred prosecution agreement (DPA – accord de poursuite différée) américain ou britannique. Elle a été suspendue à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du 24 mars rejetant la transaction au nom des principes d’exemplarité et de vérité de la justice pénale, mais proposant paradoxalement son application aux faits de corruption transnationale.

Le projet de loi se trouve ainsi, à ce jour, amputé de sa mesure phare. « Punir autrement », telle était pourtant la véritable révolution du projet de loi initial qui reliait dans un même dispositif prévention, surveillance et sanction de la corruption par un mécanisme transactionnel innovant.

Crédibilité de la France en jeu

Sans le socle de la transaction pénale, le dispositif perd une partie de sa substance. Juridiquement, il est en effet dépassé, à l’heure du droit global, de prévenir la corruption par la seule menace de la punition classique sans dispositif transactionnel d’accompagnement.

Politiquement, la crédibilité de la France est en jeu sur la scène internationale, soumise au regard pressant de l’Organisation de coopération...

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