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Quelle taxe pour la piscine en kit ?

Publié le 17 Mai 2016, 11:02am

Catégories : #ECONOMIE

Quelle taxe pour la piscine en kit ?

Une piscine acquise en kit de panneaux de bois,  démontable, et ne comportant pas d’éléments de maçonnerie, doit-elle être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties?
.

La SCI Sweet Home a installé une telle piscine, de 30 mètres carrés, sur une profondeur de 1,50 mètre, semi-enterrée, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en 2008. Elle n’a pas payé de taxe en 2009 et 2010. Elle a estimé que cela devait continuer en 2011, et contesté devant le tribunal administratif, puis devant le Conseil d’Etat, le fait qu’elle soit imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties à partir de cette date.

Le raisonnement de l’administration fiscale est le suivant:
Aux termes de l’article 324 L de l’annexe III du code général des impôts:
« II. Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue (…) : Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux ; »
La piscine est donc un élément bâti formant dépendance.

Or, selon l’article 1380 du code général des impôts:
« La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. »
En  l’occurrence, les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans.
La piscine doit donc être taxée sur le foncier bâti à partir de 2011.

La SCI a soutenu que sa piscine ne constituait pas un élément « bâti », du fait qu’elle ne comportait pas d’éléments de maçonnerie.

L’administration fiscale n’a pas été d’accord: « L’installation de la piscine a exigé des travaux de terrassement », objecte-t-elle. D’ailleurs, ajoute-t-elle,  « la SCI n’établit ni que la piscine ne comporte aucun dispositif de fixation particulier, ni qu’elle pourrait être aisément déplacée sans être démolie ni détériorée ».

Le Conseil d’Etat lui donne raison et juge, le 13 avril, que, « bien que démontable, la piscine n’avait pas vocation à être déplacée ». Elle « constituait donc une propriété bâtie, au sens de l’article 1380 du code général des impôts ».

Seules, les piscines hors-sol, qui ne nécessitent pas la construction d’un cadre en maçonnerie, ne sont pas concernées par la taxe sur les propriétés bâties.
Sur un sujet voisin, lire Il se domicilie dans un mobil-home pour échapper à l’impôt sur les plus-values ou (abonnés) Ma caravane au fond des bois…

.
Lire Vie pratique : la revue de presse de lundi

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