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Pour sauver son permis, il prétend ne pas avoir reçu ses contraventions

Publié le 5 Mai 2016, 11:27am

Catégories : #ECONOMIE

Pour sauver son permis, il prétend ne pas avoir reçu ses contraventions

Les avocats en droit routier ont une technique bien rodée pour sauver le permis d'un automobiliste qui a perdu tous ses points, à la suite de diverses infractions. Ils contestent devant le tribunal administratif la légalité de l'annulation du permis.

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Devant la juridiction administrative, ces avocats affirment que le retrait de points n'est pas légal, parce que leur client n'en a pas été informé. A chaque point retiré, l'administration doit en effet lui faire parvenir une lettre simple. Il affirme que le client ne l'a pas reçue.

Les avocats soutiennent aussi que leur client n'a pas reçu l'information sur le fonctionnement du permis à points, rendue obligatoire par les articles L 223-3 et  R 223-3 du code de la route. Il doit recevoir cette information soit au moment où il est verbalisé, sur le bord de la route, soit chez lui, s'il a été flashé par un radar, et en tout cas avant de payer l'amende qui lui est réclamée.
En effet, ce document lui explique que le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction qui lui est reprochée, et aura pour conséquence une perte de points.
La délivrance de cette information préalablement au règlement de l'amende revêt "le caractère d'une formalité substantielle, et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé", a jugé le Conseil d'Etat. Or c'est à l'administration qu'il revient de prouver qu'elle a satisfait à cette obligation d'information.

Sans titre

Lorsque l'avocat affirme que son client n'a pas reçu cette information préalable, les services du contentieux du ministère de l'intérieur doivent écrire en urgence aux officiers du ministère public (OMP), pour leur demander de produire une copie de l'avis de contravention qui lui a été donné ou envoyé, et qui la contient.
Si l' OMP ne la retrouve pas dans ses archives, le juge administratif doit annuler le retrait de points.

Dans l'affaire suivante, un avocat bien connu, Me Eric de Caumont, a conseillé à son client, M. X, de contester devant la justice administrative la décision par laquelle le ministère de l'intérieur lui avait retiré son permis, à la suite de plusieurs infractions commises les 29 décembre 2009, 1er février 2010 et 1er août 2010, et ayant entraîné la perte de tous ses points. Ces infractions ayant été constatées par un radar automatique, sans interception du véhicule, M. X a affirmé n'avoir pas reçu, par la poste, les avis de contravention comportant l'information préalable. Il a précisé ne pas avoir payé l'amende forfaitaire, ni formé de requête en exonération dans un délai de 45 jours, faute d'avoir été prévenu.

Devant la cour administrative d'appel de Paris, que M. X a saisie en août 2013 [soit avant la disparition, le 1er janvier 2014, de cette voie de recours], le ministère de l'intérieur a affirmé que ce justiciable avait reçu les avis de contravention comportant l'information préalable, puisqu'il avait payé les amendes forfaitaires majorées de plein droit au-delà du délai de 45 jours. La cour a jugé que cela ne constituait pas une preuve.  Le 31 juillet 2014, elle a ordonné au ministère de l'intérieur de restituer les points "illégalement retirés".

Le ministère de l'intérieur a contesté son arrêt devant le Conseil d'Etat. La haute juridiction administrative a jugé, le 13 avril, que "le paiement par le contrevenant de l'amende  forfaitaire majorée (...) implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée", avis qui comporte les informations requises par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route.

Pour le Conseil d'Etat, le paiement de l'amende forfaitaire majorée "suffit donc à établir" que l'administration s'est acquittée de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, "à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet''.

L'automobiliste a fait valoir que le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée était intervenu de manière "forcée", ce qui n'autorisait pas à conclure qu'il avait bien reçu les avis. Le Conseil d'Etat a répliqué qu'il aurait dû "apporter la preuve de ce recouvrement forcé". Il a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.
Et vous, qu'en pensez-vous?
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