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Les ayants droit des victimes des attentats n'auront pas à déclarer les impôts des personnes décédées

Publié le 15 Mai 2016, 14:47pm

Catégories : #ECONOMIE

Les ayants droit des victimes des attentats n'auront pas à déclarer les impôts des personnes décédées

ATTENTATS DU 13 NOVEMBRE - Les ayants droit des victimes d'attentats n'auront pas à remplir les déclarations de succession et d'impôt sur le revenu des personnes décédées, a annoncé mercredi le gouvernement.

"Les ayant droits des victimes seront dispensés du dépôt des déclarations de succession et d’impôt sur le revenu concernant les personnes décédées lors des attentats", indiquent le ministère des Finances et le secrétariat d'Etat chargé de l'aide aux victimes dans un communiqué.

Initialement, les familles avaient reçu l'avis d'imposition de leur proche disparu, ce qui n'était pas très bien passé. Il s'agit pourtant de la règle en cas de décès: c'est aux héritiers (enfants, frères, sœurs, parents...) de régler les impôts sur le revenu du défunt.

 

Les familles de victimes reçues à Bercy

Par ailleurs, "le gouvernement annonce une mesure d'exonération d'impôt sur les revenus perçus par les personnes décédées lors des actes de terrorisme", ajoutent-ils, précisant que cette mesure sera proposée "dans le cadre de la prochaine loi de finances". Les attentats jihadistes qui ont frappé la France en 2015, en janvier puis le 13 novembre, ont causé au total la mort de 149 personnes.

Pour expliquer l'ensemble de ces dispositifs, les associations de victimes et d'aide aux victimes seront reçues "la semaine prochaine" par le ministre des Finances Michel Sapin, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes Juliette Méadel.

Contacté par l'AFP, Bercy a indiqué que les ayants droit des victimes d'attentats seraient dès cette année dispensés du dépôt des déclarations de succession ou d'impôt sur le revenu. Les contribuables ont normalement jusqu'au 7 juin dernier délai pour effectuer leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Le Parlement avait déjà voté en décembre l'exonération des droits de mutation de tous les dons en numéraire versés aux victimes de terrorisme, une disposition contenue dans le budget rectificatif de 2015.

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