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La France a raté une belle occasion de simplifier son Code du travail

Publié le 13 Mai 2016, 09:17am

Catégories : #ECONOMIE

La France a raté une belle occasion de simplifier son Code du travail

Le passage en force du texte permet à Manuel Valls d’éviter de le vider de sa substance mais la simplification du code, à l’origine du travail de réforme, est totalement hypothétique compte tenu du calendrier de fin de mandat.

Voulait-on alléger le Code du travail? Alors, c’est raté! Et peut-être pour longtemps. Pourtant, tous les rapports remis en 2015 pour ouvrir des pistes de réforme partaient du même constat. Avec 8.000 articles (dix fois plus qu’en 1974!) et quelque 3.200 pages (quatre fois plus qu’en Italie et deux fois plus qu’en Espagne), l’hypertrophie de ce code constitue une entrave à la fluidité du marché du travail et à l’embauche dans les entreprises.

A ce degré de complexité juridique, il joue «contre les travailleurs qu’il est censé protéger»,avaient commenté deux sommités du droit, Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen, dans leur livre Le travail et la loi. Même constat de la part du libéral Institut Montaigne comme du cercle de réflexion Terra Nova, marqué à gauche.

Et le rapport de Jean-Denis Combrexelle, conseiller d’Etat et ancien directeur général du travail, chargé d’éclairer le gouvernement sur une réforme, allait aussi dans cette direction qui s’inscrivait dans l’esprit du «choc de simplification» souhaité par le chef de l’Etat. Car en introduisant de la lisibilité et de la souplesse, on libérerait des marges de manœuvre aux entreprises dans la gestion de leurs effectifs. Louable projet.

Mais à l’arrivée, rien de tout cela ne subsiste. Oubliée, la simplification! Bien sûr, une cure d’amaigrissement d’un tel pavé aurait impliqué qu’on y consacrât bien plus de temps que le délai dont la ministre du Travail, Myriam El Khomri, a disposé pour présenter et défendre sa réforme. Le rapport Combrexelle, qui préconisait d’abord «d’enclencher une dynamique», prenait d’ailleurs en compte le facteur temps.

Mais le calendrier déplorable dans lequel s’est inscrit le projet de réforme, en fin de mandat, ne permettait pas de faire progresser le travail de simplification avant la prochaine élection présidentielle. La simplification était incompatible avec un projet insuffisamment anticipé. Etpréparé à l’envers, ce qui a aggravé les tensions!

Une réforme de début de mandat

 

Le préambule inséré au Code du travail dans la réforme prévoit d’ailleurs «une entrée en vigueur dans un délai d’un an à compter de la remise du rapport de la commission de refondation du Code du travail, et au plus tard le 1er septembre 2019». Plus précisément, il est prévu que la Commission en question remette ses travaux au gouvernement «dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement ayant ainsi trois mois pour indiquer au Parlement les suites qu’il entend donner à ces travaux».

D’ici là, pas de cure d’amaigrissement possible. Et une fois à cette échéance, la page de l’actuel mandat présidentiel aura été tournée. Or, bien malin qui pourrait prédire si le président en place et son gouvernement d’alors auront à cœur de poursuivre le travail engagé… surtout après l’opposition qui s’est manifestée et les troubles qui en ont découlé.

Alors que trois Français sur quatre se déclarent contre la loi Travail, il est peu probable que le futur mandat soit engagé sous le signe d’une réouverture de la réforme du code. Le chantier de la simplification que toutes les parties appelaient de leurs vœux –même certains syndicats comme la CFDT, pour qui le code n’est pas un texte sacré– risque bien de demeurer longtemps en déshérence.

Un chantier jonché d’écueils

Le rapport Combrexelle ne méconnaissait pas cet écueil, préconisant d’ouvrir le chantier de la réforme par une inversion de la norme –l’accord primant sur la loi pour donner la priorité à la négociation collective notamment au niveau de l’entreprise.

C’est d’ailleurs l’option philosophique retenue par le gouvernement et assumée par Manuel Valls le 10 mai dans son discours à l’Assemblée pour justifier le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et faire passer la réforme en contournant le Parlement face aux oppositions multiples qui se manifestaient, tant sur sa droite que sur sa gauche.

De ce point de vue, la réforme atteint son objectif. Le projet de réforme stipule en effet«qu’une convention ou un accord collectif applicable dans l’entreprise régit la situation de l’ensemble des salariés compris dans son champ d’application».

Dans le texte d’origine, il est bien précisé que «la loi détermine les conditions et limites dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des normes différentes de celles résultant des lois et règlements ainsi que des conventions de portée plus large», que«les clauses d'une convention ou d'un accord collectif s'appliquent aux contrats de travail»et que «les stipulations plus favorables du contrat de travail prévalent si la loi n’en dispose pas autrement».

Ce ne sont là que quelques articles qui rendent compte de l’esprit de la réforme et qui, pour les syndicats les moins réformistes et la gauche de la gauche, avait fait l’effet d’un chiffon rouge.

Le projet s’inspire aussi largement des 61 «principes essentiels» identifiés par la commission Badinter, qui furent critiqués par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale bien que la ministre du Travail ait considéré, dans sa présentation aux députés du projet de loi, qu’ils «serviront de base à une réécriture du code selon une nouvelle architecture en trois parties». Au final, les députés de la commission ont obtenu que ces principes soient supprimés du texte.

Des décrets qui pourraient se faire attendre

Malgré tout, quelles que soient les péripéties du débat parlementaire avorté que les adversaires de la réforme avaient de toute façon torpillé en jouant l’obstruction avec près de 5.000 amendements déposés, le travail réalisé n’accouche pas d’une souris.

C’est d’ailleurs pour éviter de vider le texte de sa substance que le Premier ministre a choisi de passer en force comme pour la loi Macron (le recours au 49-3 avait même déjà été évoqué il y a plusieurs mois par la ministre du Travail… avant qu’elle ne se rétracte). Les dispositions sur le temps de travail, le référendum d’entreprise (très encadré), sur le compte personnel d’activité et la garantie jeunes… sont autant d’innovations marquantes.

Aussi, on attend maintenant les décrets d’application de la loi qui, là encore, vont se heurter à l’échéance de fin de mandat et aux priorités politiques qui en découlent. Or, plus tard, en fonction du résultat des urnes, les textes attendus pourraient rester… lettre morte.

Mais quel que soit l’avenir réservé aux décrets qui devront exprimer la réalité de la réforme dans le droit du travail, le chantier de l’allègement du code, présenté comme la pierre angulaire de la modernisation de l’édifice et de l’allègement des contraintes qui brident les entreprises, n’est encore que virtuel.

Gilles Bridier

 
 
 

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