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La facture de la fermeture de Fessenheim, obstacle et passage obligé

Publié le 17 Mai 2016, 10:12am

Catégories : #ECONOMIE

La facture de la fermeture de Fessenheim, obstacle et passage obligé

EDF veut être indemnisé pour la fermeture de la centrale de Fessenheim. Une négociation est en cours. Elle créera un précédent pour d’autres fermetures à venir. Le flou entretenu par le gouvernement ne favorise pas une gestion rationnelle.

À quelle hauteur l’État devra-t-il indemniser EDF pour l’arrêt définitif des deux réacteurs de Fessenheim et la fermeture de la centrale en service depuis 1977? La réponse constitue un passage obligé avant d’engager le processus de fermeture du site. Après une question de Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne, le 27 avril,Jean-Bernard Lévy, président d’EDF, a clairement indiqué que l’entreprise allait subir un «préjudice indiscutable».

Le montant devra être chiffré avant que le conseil d’administration d’EDF puisse se prononcer sur les conditions d’approbation de l’opération, puis le retrait de l’autorisation d’exploitation de la centrale entraînant l’arrêt des réacteurs. Un lourd travail en perspective, d’autant que les instances représentatives du personnel devront aussi être consultées, compte tenu des conséquences sociales pour les quelque 800 personnes employées sur le site et les nombreux sous-traitants.

Or, à la suite des contrôles effectués lors de la troisième visite décennale, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait délivré en juillet 2011 un avis favorable à la poursuite de l’exploitation pour dix ans du réacteur n°1, et le même avis début 2012 pour le réacteur n°2 (dont les trois générateurs de vapeur ont été remplacés), sous réserve d’investissements destinés à renforcer la sécurité. Des investissements dont EDF aurait pu faire l’économie si la fermeture de la centrale avait été plus anticipée.

 

C’est un des arguments de l’opposition pour contester le bien-fondé de la fermeture de Fessenheim, imposée par le plafonnement de la capacité nucléaire inscrite dans la loi de transition énergétique d’août 2015. L’arrêt des deux réacteurs de 900 mégawatts chacun serait compensée par la mise en service de l’EPR de Flamanville prévue pour la fin 2018. Mais, pour EDF, cet arrêt entraînerait un manque à gagner.

Évaluation du préjudice

Les députés de droite Hervé Mariton et Marc Goua avaient évalué à 4 milliards d’euros l’indemnisation pour l’électricien, sachant que la fermeture et l’indemnisation induite doit en plus être discutée avec les deux électriciens allemand et suisse, qui, ayant contribué à l’investissement dans la centrale, disposent de droits de tirage sur sa production. Un chiffrage sans fondement, selon le ministère de l’Énergie. Mais, quel qu’en soit le montant, l’indemnisation viendra s’ajouter au coût technique et social de fermeture de la centrale et à son démantèlement (de l’ordre de 2 milliards d’euros).

L’arrêt des deux réacteurs de Fessenheim serait compensée par la mise en service de l’EPR de Flamanville. Mais, pour EDF, cet arrêt entraînerait un manque à gagner

En outre, la portée de la décision qui sera prise pour indemniser EDF va bien au-delà du seul cas de Fessenheim. Car il s’agira en quelque sorte d’une jurisprudence pour l’arrêt d’autres réacteurs dans la perspective d’une réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production française d’électricité, comme le prévoit la loi.

D’où l’importance de la négociation engagée entre EDF et Jean-Michel Malerba, délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim depuis début 2014 et en charge de cette négociation pour le compte de l’État depuis mars 2016. Une indemnisation qui doit tenir compte de l’âge de la centrale et de l’amortissement des investissements mais aussi du prix de l’énergie sur un marché en surcapacité.

L’État, juge et partie

La situation est inédite: l’État actionnaire à 85% d’EDF doit défendre en l’occurrence une position minimaliste qui va à l’encontre de l’intérêt de l’entreprise qu’il contrôle. Le résultat de la négociation est attendu pour l’été. Afin que le décret sur le retrait d’autorisation soit promulgué avant la fin de l’année 2016 comme promis par Ségolène Royal, ministre de l’Énergie, le calendrier est serré avant que puisse être enclenchée la série de procédures destinées à permettre la validation par l’ASN des opérations d’arrêt des activités.

Pour corser le tout, une soixantaine de parlementaires de l’opposition avait saisi le Conseil constitutionnel à l’été 2015 pour tenter de contrer la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et reporter la décision de fermer Fessenheim. Cette question de l’indemnisation figurait au nombre de leurs arguments dans la mesure où une fermeture de centrale constituerait «une privation pour la société et ses actionnaires des revenus issus de l’exploitation de ses actifs jusqu’au terme de leur vie industrielle».

Les députés s’inquiétaient que le préjudice lié au plafonnement de la puissance nucléaire «n’ouvre pas clairement accès à l’indemnisation». Ils soulignaient qu’une négociation dans laquelle l’État serait «juge et partie» pourrait léser in fineles actionnaires minoritaires, notamment les petits porteurs. Ils réclamaient donc une indemnisation «juste et préalable», condition nécessaire à la mise en œuvre du plafonnement.

Le Conseil constitutionnel tempère

Mais, dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a refroidi les ardeurs des contestataires. Il a notamment estimé que les autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité «ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété», et qu’il n’existait donc pas en l’occurrence de «privation de propriété». Ce qui n’est pas sans incidence sur le montant de l’indemnisation.

Quant à l’État, lorsqu’il veut promouvoir la diversification des sources d’énergie et la réduction de la part du nucléaire, il «poursuit des objectifs d’intérêt général» et se trouve légitimement fondé à prendre les mesures adéquates, ont réaffirmé les Sages.

Pour autant, le Conseil –mi-chèvre, mi-chou– relève que la loi de transition énergétique en question n’empêche pas qu’une «indemnisation du préjudice subi» soit recevable. Mais, bien qu’il se garde de l’énoncé clairement, pas au niveau exprimé par les députés dans leur saisine dans la mesure où il exclut la privation de propriété.

Voilà pour la toile de fond dressée par le Conseil constitutionnel à la négociation en cours. Comme les objectifs de la loi (50% d’électricité d’origine nucléaire) pourraient impliquer l’arrêt à terme d’une vingtaine de réacteurs, la méthode retenue pour calculer l’indemnisation à Fessenheim et qui servira de référence pour les fermetures à venir, est forcément un sujet très sensible. Car, d’ores et déjà, les milliards s’additionnent.

Éviter une superposition des investissements

Aujourd’hui, selon les différents scénarii retenus par la Cour des comptes, on estime à plus de 100 milliards d’euros d’ici à 2030 le montant du programme global de maintenance des cinquante-huit réacteurs pour que le parc actuel puisse être exploité en étant mis aux normes de sûreté nucléaire durcies après la catastrophe de Fukushima. Mieux vaudrait avoir une idée précise des fermetures à envisager pour ne pas engager d’investissements qui ne pourraient être rentabilisés avant l’arrêt des réacteurs –quitte à les arrêter un peu prématurément afin de ne pas ajouter le montant des investissements aux coûts des fermetures et de démantèlement.

La méthode retenue pour calculer l’indemnisation à Fessenheim et qui servira de référence pour les fermetures à venir, est forcément un sujet très sensible. Car, d’ores et déjà, les milliards s’additionnent

D’autant que, parallèlement aux dépenses à programmer pour réduire le nucléaire, d’autres investissements dans les énergies renouvelables doivent aussi être anticipés afin de prendre le relais des capacités de production qui seront neutralisées. Or, les montants à investir dans les renouvelables sont sensiblement de même niveau que ceux qui sont envisagés dans le nucléaire. Mieux vaudrait éviter de multiplier les dépenses par deux.

On voit à quel point une vision stratégique et de long terme est absolument capitale pour mener une véritable politique énergétique. La programmation pluriannuelle de l’énergie doit remplir ce rôle. Mais si le texte rendu public en avril 2016 s’attache à l’avenir des énergies renouvelables, le ministère de l’Énergie a renvoyé après 2019 les choix politiques concernant le nucléaire, se défaussant sur l’ASN, qui doit notamment se prononcer sur la possibilité depoursuivre l’exploitation des réacteurs au-delà de quarante ans.

Problème: si l’autorité de sûreté est une agence indépendante ayant pour mission de garantir les conditions de sécurité de l’exploitation du parc de réacteurs, elle n’a pas vocation à définir la politique énergétique du pays, essentiellement du ressort du politique. Et, en l’occurrence, ce sont les trois quarts de l’actuelle production française d’électricité qui restent dans le flou!

Autrement dit, la vision de long terme pour une politique de l’énergie n’existe toujours pas, et ne sera pas formalisée durant ce quinquennat. En dehors de questions soulevées sur les motifs de ce report, on peut être certain que les conditions ne sont pas réunies pour parvenir à la gestion la plus rationnelle de l’outil de production d’électricité. Gare aux scandales!

Gilles Bridier

source

 

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