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L'ONSS va rembourser des amendes à des milliers d'entreprises

Publié le 18 Mai 2016, 10:34am

Catégories : #ECONOMIE

L'ONSS va rembourser des amendes à des milliers d'entreprises

L'UCM avait contesté la décision, prise en 2011 de manière rétroactive, devant le Conseil d'État et a obtenu gain de cause. Les remboursements concernent les années 2008, 2009 et 2010.

Selon le pacte de solidarité entre les générations de 2005, 1,9% de la masse salariale doit être consacré à la formation continue des employés. En 2007, une loi menaçante a été prise. Si l'objectif n'était pas atteint, les employeurs des secteurs en dessous de la barre paieraient une amende de 0,05%.

En 2011, Joëlle Milquet, alors ministre de l'Emploi, avait décidé d'actionner cette loi de façon rétroactive pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011. Une liste noire a été établie par le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail. Soixante-six secteurs et sous-secteurs pour 2008 et septante-six pour 2009 y figuraient. Parmi les secteurs sanctionnés se trouvaient notamment les notaires, les pompes funèbres ou encore les électriciens.

Dans les petites entreprises, de multiples efforts de formation ne sont pas répertoriés en raison de critères trop restrictifs, dénonçait l'UCM, qui critiquait par ailleurs le principe de sanction collective puisqu'elle engageait des entreprises qui, à titre individuel, avaient atteint l'objectif.

La Cour constitutionnelle, également saisie, a estimé que "la sanction est discriminatoire et donc anticonstitutionnelle". Pour des raisons de procédure, le Conseil d'État n'a statué que pour 2009, ordonnant le remboursement de 3.972.021 euros à 34.803 entreprises. "L'ONSS a non seulement accepté la décision, mais décidé le remboursement des trois premières années", précise l'UCM.

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