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«Je donne à mon fils Daniel tous mes biens avant mon décès » : donation ou testament ?

Publié le 5 Mai 2016, 11:15am

Catégories : #ECONOMIE

«Je donne à mon fils Daniel tous mes biens avant mon décès » : donation ou testament ?

Un an avant de mourir, Lucia J. écrit de sa main le petit mot suivant (ainsi orthographié):  ''Je soussigné madame J. Lucia, demeurant [...] donne à mon fils J. Daniel [...] tout mes biens pécuniaire avant mon décès pour s'être toujours occupé de moi. Fais Denain le 23/03/ 2010. Mme J.'' . Lorsqu'elle décède, le 9 décembre 2011, Daniel, le cadet de ses deux fils, produit ce document. 

Edmond, l'aîné, en conteste en l'authenticité, devant le tribunal de grande instance de Valenciennes. Il soutient que ce mot n'a pas été écrit de la main de sa mère, mais il ne fournit aucune pièce pour le démontrer. Daniel, en revanche, produit trois documents portant quelques phrases de sa mère ainsi que sa signature, dont l'écriture est semblable à celle du mot litigieux. Le tribunal juge donc que ce petit mot a été écrit de la main de Lucia.

Edmond lui demande alors de dire qu'il constitue une "donation entre vifs", et que Daniel doit rapporter à la succession les sommes perçues à ce titre. Le tribunal lui donne raison, du fait que Lucia a écrit :"Je donne à mon fils (...) avant mon décès".

Daniel fait appel, en faisant valoir que sa mère, femme au foyer, épouse de menuisier, ne maîtrisait pas le droit, et qu'elle a employé cette formule par erreur. La cour d'appel de Douai lui donne raison, le 28 avril: "Il ne ressort pas des débats que Mme J. ait eu quelque connaissance juridique lui permettant de mesurer la portée des mots employés; il est peu probable qu'elle ait entendu se dépouiller de son vivant de 'tous ses biens pécuniaires' dès lors que, pour être âgée, elle n'était pas alors à l'article de la mort, et l'on doit voir dans ce texte sa volonté, exprimée de son vivant, de laisser, à son décès, ses biens pécuniaires à son fils Daniel" ;

Pour la cour d'appel, ce document ne constitue pas "une donation entre vifs sujette à rapport à la succession, mais un testament établissant un legs au profit de Daniel J., et devant s'exécuter naturellement dans le respect des règles relatives à la réserve héréditaire, ce à quoi il appartiendra au notaire de veiller".

Dans son arrêt, elle ajoute "qu'il ressort de nombreuses attestations, certes émanant pour partie de membres de la famille de Daniel J. et de son épouse, mais aussi de voisins de la défunte, que depuis de nombreuses années, Daniel J. s'occupait avec beaucoup de dévouement de sa mère, était très présent à ses côtés et lui rendait de nombreux services, alors qu'Edmond J. n'était jamais, ou rarement, vu ; que le docteur C., médecin traitant de Mme J. pendant dix ans, atteste avoir reçu de nombreuses fois celle-ci dans son cabinet, accompagnée systématiquement de son fils Daniel".

Elle estime que "les rares attestations produites par Edmond J. et émanant de ses proches sont insuffisantes pour combattre les propos très positifs et concordants recueillis sur l'attitude de Daniel J. à l'égard de sa mère, et pour établir la preuve de ce que le document susvisé aurait été obtenu par des manoeuvres dolosives, consistant à déstabiliser Mme J., par un déménagement qu'elle n'aurait pas souhaité, à la priver de soins voire de nourriture (réfrigérateur ne contenant que quelques plats cuisinés périmés) et à l'isoler pour pouvoir la manipuler" .

Enfin, "si Edmond J. produit un compte-rendu d'examen du docteur J. en date du 5 décembre 2011 faisant état de troubles cognitifs et de troubles du comportement de la part de Mme J. depuis quelques mois, ainsi qu'une attestation d'une cousine de la défunte, relatant qu'au cours d'une visite non datée, cette dernière ne l'aurait pas reconnue, aucune pièce n'établit la preuve de tels troubles à l'époque à laquelle a été établi le testament litigieux, soit le 23 mars 2010" .

Elle juge donc que le document est un testament.

"Pierre Redoutey, responsable du site Cridun.fr,  qui a présenté cet arrêt, précise que "le juge ne s'arrête pas aux mots du document mais à la présumée volonté de l'auteur". Il ajoute que "s'il s'était agi d'une donation, elle aurait été nulle, faute de ne pas avoir été faite par acte notarié".
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