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Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie non versée ?

Publié le 5 Mai 2016, 11:23am

Catégories : #ECONOMIE

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie non versée ?

Près de 5,4 milliards d’euros, c’est le montant déposé sur des assurances-vie en déshérence, c’est-à-dire des contrats dont le souscripteur est décédé, mais dont les bénéficiaires ne se sont pas manifestés et n’ont donc pas reçu les sommes qui leur sont dues.

Si vous pensez être bénéficiaire d’un tel contrat, il faut en faire la demande auprès de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), en y joignant l’avis de décès du proche. L’Agira se charge alors de transmettre votre sollicitation à toutes les compagnies financières.

Rien n’oblige ces dernières à répondre, sinon leur bonne foi, mais dans un rapport publié, lundi 2 mai, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR« constate que la prise de conscience du marché, bien que tardive, est désormais réelle : elle se traduit tout particulièrement dans les chiffres de règlement des stocks des capitaux en déshérence ». En effet, 1,8 milliard d’euros ont été versés l’an dernier à des bénéficiaires.

Lire : Assurance-vie : comment éviter la déshérence des contrats

Une tâche facilitée

En théorie, ce problème des contrats d’assurance-vie en déshérence ne sera bientôt plus d’actualité, car depuis le 1er janvier 2016, les notaires ont accès à un fichier spécial, baptisé Ficovie, et devront le consulter lors de chaque succession. Le hic, c’est que ce fichier pourrait n’être opérationnel qu’en fin d’année. Il est, en effet, progressivement alimenté par les organismes financiers (banques, assurances, institutions de prévoyance) qui doivent y renseigner tous les contrats d’assurance-vie supérieurs à 7 500 euros et le mettre à jour chaque année.

 

Ficovie contiendra ainsi les données personnelles du souscripteur (nom, adresse…), mais aussi des bénéficiaires du contrat. Le nom de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit sera aussi précisé tout comme sa référence, sa date de création, sans oublier le montant. Bref, la tâche sera facilitée pour le notaire, et les bénéficiaires récupéreront d’autant plus vite leur dû que les compagnies d’assurance sont désormais vivement incitées à restituer les fonds.

Un mois pour payer

A côté de Ficovie, l’entrée en application de la loi Eckert au début de 2016 impose, en effet, de nouvelles obligations aux assureurs. Ils ont désormais quinze jours après avoirpris connaissance du décès d’un assuré, en consultant, par exemple, le répertoire national d’identification des personnes physiques, pour prévenir les bénéficiaires et leurdemander des pièces justificatives. A réception, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour procéder au paiement. Et il a intérêt à s’exécuter, car cette loi prévoit des intérêts post mortem.

Au-delà du terme, le capital non versé produira des intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple au-delà. Le taux légal annuel ayant été fixé à 4,54 % pour le premier semestre 2016, le taux servi, en cas de retard de paiement, serait donc de 9,08 %, voire 13,62 %, sur une base annuelle, là où les contrats d’assurance-vie servent difficilement du 3 %. Autant dire que les compagnies financières ont désormais la motivation nécessaire pour restituer rapidement les capitaux.

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