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Les règles de marchés publics modernisées

Publié le 20 Avril 2016, 10:43am

Catégories : #ECONOMIE

Les règles de marchés publics modernisées

La Commission des Finances de la Chambre a approuvé mardi un projet de loi qui modernise les règles de marchés publics. Selon le gouvernement, il permettra aux PME de participer à un nombre accru d'appels d'offres.

Défendu par le ministre des PME et des Indépendants, Willy Borsus, le texte transpose une directive européenne de 2014. Il impose par exemple de diviser en lots les marchés publics, aidant de la sorte les plus petites entreprises, qui ne pourraient assumer tout le contrat, de soumettre une offre pour une partie du chantier. Si les pouvoirs publics ne divisent pas le marché, ils doivent s'en expliquer.

Contre le dumping social
Le projet vise aussi à lutter contre le dumping social. Au moment de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur doit rejeter toute offre pour laquelle il y a une infraction à une disposition sociale ou du droit de l'environnement punie pénalement. S'il n'y pas de sanction pénale, l'obligation devient une faculté. A tout autre moment de la procédure, des exclusions peuvent être également intervenir, soit obligatoirement (fraude, travail des enfants, travailleurs en séjour illégal, blanchiment, etc.), soit facultativement (autres infractions sociales ou environnementales). Cette faculté obéit au principe de proportionnalité: il ne s'agit pas d'exclure d'un marché pour des manquements de moindre importance.

Des dispositions permettent par ailleurs de limiter la chaîne de sous-traitance et d'imposer l'agréation des opérateurs qu'elle compte. L'offre économiquement la plus avantageuse constituera le nouveau critère d'attribution afin à tenir compte non seulement du prix mais aussi du rapport coût/efficacité ou du rapport qualité/prix en incluant des aspects environnementaux ou sociaux. Il reste cependant possible de s'en tenir uniquement au prix, par exemple pour des produits très standardisés comme des seringues pour un hôpital.

La majorité ainsi que le cdH ont voté en faveur du texte. Ecolo et le sp.a se sont abstenus. Le PS s'est opposé. Le député Frédéric Daerden a regretté des "opportunités manquées". Les socialistes déplorent la liberté de choix laissée pour la prise en compte du seul critère "prix". Or, il s'agit là bien souvent de l'origine du dumping. Ils estiment aussi que la mise en oeuvre d'un trop grand nombre de dispositions est laissée à des arrêtés royaux, comme la limitation de la sous-traitance.

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