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Le vote sur la réforme du prélèvement à la source reporté

Publié le 18 Avril 2016, 12:08pm

Catégories : #ECONOMIE

Le vote sur la réforme du prélèvement à la source reporté

Le gouvernement a tenté mercredi de dissiper les craintes liées à la mise en oeuvre du prélèvement à la source, tout en fermant la porte à un éventuel report de la réforme, qui entrera bel et bien en vigueur au 1er janvier 2018. La réforme, qui prévoit que l'impôt sur le revenu soit collecté par les employeurs au moment du versement du salaire, et non plus payé par les contribuables sur les revenus perçus un an auparavant, a fait l'objet de vives critiques ces dernières semaines, aussi bien des syndicats de l'administration fiscale que du patronat.

"Pour le salarié, ce sera une ligne de plus sur la fiche de salaire, et donc très simple. Il n'aura aucune démarche de paiement de l'impôt à faire jusqu'à la déclaration de ses revenus", a assuré le ministre des Finances Michel Sapin lors d'une audition devant la Commission des Finances de l'Assemblée nationale. Pour l'employeur, dont je veux bien considérer que le coeur de métier n'est pas de collecter des prélèvement obligatoires, même si comme chacun le sait, il le fait déjà pour des sommes considérables, nous veillerons aussi à ce que le système soit le plus simple possible", a-t-il promis.

Les organisations patronales, Medef et CGPME en tête, se sont déclarées hostiles à la réforme, perçue comme une "nouvelle contrainte" pour les employeurs. "Sous couvert de simplifier, on transfère une mission aux entreprises qui devraient ainsi assumer une mission régalienne de l'État", a ainsi souligné le Medef.

D'après Michel Sapin, "les modalités techniques de prélèvement emprunteront" toutefois "un canal extrêmement simple : celui de la déclaration sociale nominative, qui est un chantier engagé, et qui permettra par un document unique dématérialisé de calculer et d'acquitter l'ensemble des cotisations sociales et désormais donc, l'impôt sur le revenu". Pour les employeurs, la charge de travail supplémentaire sera "extrêmement modérée. Le salaire net imposable est déjà connu aujourd'hui de l'employeur, il figure sur le bulletin de paye", a ajouté le ministre, tout en reconnaissant l'importance et la complexité du sujet.

Vote repoussé à l'automne

Le projet de réforme, présenté le 16 mars dernier, propose que l'impôt sur le revenu soit prélevé par l'employeur sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Selon le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert, cette dernière "restera l'interlocuteur unique du contribuable". L'impôt, selon Bercy, continuera d'être calculé au niveau du foyer fiscal, qu'il s'agisse d'une personne seule ou d'un couple avec ou sans enfants. Mais les conjoints pourront être prélevés sur la base de taux différents, notamment en cas d'écarts de revenus importants au sein du couple.

La réforme, annoncée par François Hollande à l'été 2015, devait à l'origine être intégrée dans un projet de loi de finances rectificative (PLFR), ou "collectif budgétaire", débattue au Parlement en juin. Mais en raison d'un calendrier parlementaire chargé, avec notamment le projet de loi travail ou celui de loi anti-corruption dit Sapin II, qui doivent être adoptés avant l'été, "il n'y a plus place" pour un PLFR, a reconnu mercredi Michel Sapin. La réforme sera donc intégrée au projet de loi de finances 2017, qui sera examiné à l'automne. "Du point de vue qui est le nôtre, cela ne change rien au calendrier", a dit le ministre, ajoutant que les modalités précises de la réforme seraient malgré tout connues "en juin".

Le gouvernement doit faire en sorte que l'ensemble de la réforme - susceptible d'être retoquée par le Conseil constitutionnel - soit connue et entérinée au 1er janvier 2017, pour permettre aux entreprises de s'adapter, notamment sur le plan informatique. "Nous souhaitons que ce texte entre en application en janvier 2018", a confirmé Michel Sapin. Une façon polie de fermer la porte au Medef, qui avait demandé dimanche de "repousser d'un an, au 1er janvier 2019", l'entrée en vigueur de la réforme.

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