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Faut-il avoir peur du traité de libre-échange avec les États-Unis ?

Publié le 28 Avril 2016, 14:24pm

Catégories : #ECONOMIE

Faut-il avoir peur du traité de libre-échange avec les États-Unis ?

Que faut-il penser du traité de libre-échange en cours de négociation avec les États-Unis ? Le gouvernement souffle le chaud et le froid alors que se tient depuis lundi le 13e round de négociations à New York, jusqu'à vendredi. Sur "l'ensemble des sujets, aucun intérêt n'est pris en compte de la manière que nous souhaitons", a attaqué le secrétaire d'État français au Commerce extérieur, Matthias Fekl, dimanche. Mercredi, c'est le porte-parole du gouvernement qui en a remis une couche. La France "n'est pas satisfaite", "on est loin du compte", a assénéStéphane Le Foll.

LIRE aussi Tafta : Valls réclame des garanties sur l'environnement et la santé

Face à une opinion hostile, ou tout du moins sceptique, l'exécutif tente de rassurer, 

En réalité, la négociation du Tafta – acronyme anglais pour "traité de libre-échange transatlantique"– paraît mal engagée pour aboutir avant 2017. "Il est très ambitieux de viser une conclusion à la fin de l'année", explique une source proche de la Commission européenne, chargée du dossier pour le compte de l'Union européenne. En langage diplomatique, cela signifie que le traité a très peu de chances d'être signé avant les élections présidentielles américaines, ce qui pourrait menacer son avenir, les deux candidats de l'élection américaine, Donald Trump pour les républicains et Hillary Clinton pour les démocrates, ayant affiché leur hostilité.

Sur le fond, les exigences posées par la France réaffirmées dans une position commune entre les secrétaires d'État français et allemand chargés du dossier convergent avec les lignes rouges de la Commission européenne, même si les concessions américaines sont pour l'instant loin d'être à la hauteur des espérances. D'où la sortie du premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis sur Twitter :

 

 

 

 

L'accord comporte trois grands chapitres. Le premier concerne "l'accès au marché" respectif de l'UE et des États-Unis.

Cela revient à négocier l'abaissement des droits de douanes là où il en reste encore. L'objectif est d'en supprimer 97 %, c'est-à-dire les abaisser à zéro pour les produits industriels. Les 3 % restant seraient réservés, côté européen, aux produits jugés "sensibles", tels que la viande.

La Commission européenne a été très claire depuis le début : pas question d'accepter le bœuf aux hormones, le poulet lavé au chlore, ou encore le porc à la ractopamine (un médicament). À part ces lignes rouges, les exportations américaines seront autorisées même si les conditions d'élevage diffèrent. La négociation porte notamment sur une augmentation du quota imposé au boeuf américain sans hormone depuis 2009 et actuellement fixé à 45 000 tonnes par an.

La baisse des droits de douane devrait profiter particulièrement aux fromages européens. La plupart des fromages au lait cru n'ont toujours pas droit de cité. Dans les fruits et légumes, des dossiers d'agrément seraient en cours depuis plus de dix ans pour l'exportation. Résultat, les pommes hexagonales n'entrent toujours pas sur le marché américain. La Commission européenne espère aussi faire reconnaître certaines de ses indications géographiques protégées. Les négociateurs veulent imposer aux États-Unis d'en accepter au moins une centaine sur les quelque 3 000 qui existent, parmi les plus importantes. "Nous souhaitons un résultat significatif en ce qui concerne les indications géographiques."

Une convergence réglementaire progressive

Le deuxième grand chapitre de la négociation a trait à la convergence réglementaire entre les deux blocs. Cela pourrait passer par un travail de longue haleine pour la convergence des normes ou encore par leur reconnaissance mutuelle sur la base des standards définis par l'organisation internationale de la normalisation (ISO). "Il n'y aura pas de reconnaissance systématique des normes dans tous les secteurs et tous les produits", rassure-t-on dans l'entourage de la Commission. Il s'agit d'avancer sur les secteurs ou produits où les protections sont équivalentes, sans que les règles soient les mêmes pour autant, soit à peu près un tiers d'entre elles, estime-t-on. Par exemple, l'Europe pourra garder sa réglementation sur l'utilisation des produits chimiques, beaucoup plus stricte qu'outre-Atlantique.

En revanche, à terme, une voiture homologuée en Europe pourrait par exemple être homologuée automatiquement aux États-Unis ou l'inverse. L'idée est d'éviter les doublons et la technocratie. Le travail a été mené par la Commission sur les ceintures de sécurité, qui fournissent une protection équivalente des deux côtés de l'Atlantique malgré les différentes exigences techniques.

Équilibre entre souveraineté et coopération

Ce processus est aussi conduit dans la chimie, les produits pharmaceutiques ou le matériel médical. Dans le médicament, par exemple, chaque zone gardera sa propre procédure d'agrément des produits, mais les doubles contrôles (européen et américains) de conditions de production des médicaments dans les usines pourraient être supprimés. Cela suppose la mise en place de méthodes d'inspection communes, explique-t-on dans l'entourage de la Commission. Accusée de manque de transparence dans les négociations, la Commission a pourtant publié sur son site internet la seconde offre faite aux Américains sur la coopération réglementaire. "L'idée est d'assurer un bon équilibre entre la souveraineté de chaque régulateur tout en ayant un mécanisme pour qu'ils se parlent et se fassent confiance", explique-t-on de source proche du dossier. Dans les services, cela pourrait se matérialiser par la reconnaissance mutuelle des diplômes d'architectes ou de comptables, deux professions très demandeuses.

Ce travail sur la réglementation est censé bénéficier particulièrement aux petites entreprises, qui n'ont pas la même capacité à absorber les coûts induits par le respect de réglementations équivalentes mais différentes. L'enjeu est majeur : une telle harmonisation doit permettre à l'Europe et aux États-Unis d'imposer, à terme, leurs standards réglementaires au niveau mondial.

L'enjeu de la libéralisation des services

Le troisième grand chapitre de la négociation concerne les règles encadrant le commerce entre les deux puissances. L'Union européenne ne devrait rien signer sans l'ouverture des marchés publics américains, aujourd'hui réservés aux entreprises du pays, non seulement au niveau fédéral mais aussi au niveau des États fédérés et des villes. Le 13e round s'intéresse ainsi à la réglementation de la passation de marchés publics, notamment en termes de transparence. L'Europe fournit par exemple une base de données en ligne sur tous les appels d'offres en cours. Les exceptions, comme pour les cantines scolaires, devraient toutefois être maintenues. Les services publics, eux, ne seraient pas concernés.

La Commission européenne espère également des concessions dans les services, comme dans les services maritimes, domaine dans lequel les États-Unis sont jugés "extrêmement protectionnistes". Cela autoriserait les navires européens à débarquer dans plusieurs ports américains et non un seul, ou d'intervenir dans la maintenance des installations en mer (plateformes).

Une juridiction publique pour régler les différends entreprises/États

Une des craintes majeures des Français et des Allemands concerne la création d'un tribunal arbitral chargé de juger les différends entre les entreprises et les États.

Mais sous la pression, la Commission européenne a déjà abandonné en septembre 2015 le mécanisme. Ce type d'arbitrage était censé apporter une protection juridique pour les investisseurs privés étrangers lorsqu'ils sont menacés par des changements de règles. Par exemple, ils auraient pu y avoir recours en cas d'interdiction soudaine d'un bien produit dans une usine alors même que les produits nationaux équivalents resteraient autorisés. Mais les opposants dénonçaient l'édification d'une justice privée au profit des multinationales.

La Commission a donc changé son fusil d'épaule, après une large consultation. Le nouveau système proposé aux États-Unis "consacre le droit des États de réglementer et garantit transparence et responsabilité", selon l'institution européenne. En cas de signature, un nouveau système juridictionnel public serait donc mis en place avec un tribunal de première instance et une cour d'appel composés de juges "hautement qualifiés" nommés par les pouvoirs publics.

Une centaine d'accords de protection des investissements en France

Les cas de saisine par les investisseurs privés seront limités à l'expropriation sans indemnisation, ou encore le déni de justice. La proposition est valable pour tous les accords de libre-échange à venir. La Commission veut ainsi éviter les déboires de l'Australie, attaquée en 2011 par une filiale du géant du tabac Philip Morris à Hong Kong à cause de son projet d'uniformisation des paquets de cigarettes.

Si personne ne remet en cause l'objectivité de la justice hexagonale, ce genre de mécanisme serait paradoxalement davantage utile pour les entreprises françaises aux États-Unis, justifie-t-on de source proche du dossier, ou pour les entreprises américaines dans certains pays de l'Union, comme la Bulgarie, avec laquelle la France a signé son propre accord. Les États membres de l'UE auraient d'ailleurs individuellement signé 1 300 accords de protection des investissements (une centaine pour la France) avant que la compétence ne soit transférée au niveau européen en 2009 dans le cadre du traité de Lisbonne.

Au final, l'accord sur le traité transatlantique devra très probablement être accepté par le Parlement européen, puis, de par sa portée, ratifié par les parlements nationaux des États membres eux-mêmes. Mais la négociation est loin d'être bouclée. "Il ne faut pas se leurrer. L'essentiel des concessions américaines se feront à la fin de la négociation, notamment sur les marchés publics, les appelations géographiques ou les services. Les Américains ont l'habitude de bouger beaucoup, mais au dernier moment. Il reste encore énormément de travail technique et politique", confie une source proche du dossier. D'ici là, le gouvernement aura tout loisir d'afficher sa fermeté.                                                                                                                          source

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