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Epargne salariale : les règles changent

Publié le 20 Avril 2016, 11:59am

Catégories : #ECONOMIE

Epargne salariale : les règles changent

Avis aux 10,5 millions de salariés qui bénéficient d’un mécanisme d’épargne salariale, les règles changent pour le versement de la participation et de l’intéressement attribués en 2016 au titre de l’année 2015.

Jusqu’à présent, la participation devait être attribuée au plus tard fin avril, tandis que les entreprises avaient jusqu’à la fin du mois de juillet pourverser l’intéressement. Si vous ne faisiez pas connaître votre choix dans les 15 jours suivant leur attribution, votre silence entraînait le versement automatique des sommes dues au titre de l’intéressement mais le blocage de celles liées à la participation.

Lire aussi :   Tirer le meilleur parti de son épargne salariale

compter de cette année, la date limite de versement est désormais la même pour les deux dispositifs : elle est fixée à la fin du mois de mai (pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile). Dans les deux cas, les sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement sont désormais bloquées par défaut.

Au plus tard dans les 15 jours

Celles liées à l’intéressement seront fléchées sur le plan d’épargne entreprise (PEE) de votre employeur – et donc indisponibles pendant 5 ans minimum – tandis que la moitié de celles versées au titre de la participation sera affectées par défaut sur le Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif) et sont donc indisponibles jusqu’à votre départ en retraite.

 

Si ce n’est pas votre souhait, vous devez expressément demander leur versement immédiat, en totalité ou en partie, ou leur affectation sur le ou les supports d’investissement proposés par votre entreprise. Cette demande doit être faite au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous avez été informé de l’attribution de ces sommes.

Si vous demandez leur versement immédiat, elles seront soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que vos salaires. En revanche, si vous décidez de les verser sur votre PEE ou votre Perco, cela permet d’échapper à l’impôt sur le revenu (en totalité pour ce qui concerne la participation et à hauteur de 19 308 euros pour l’intéressement).

Si vous manquez ce coche des 15 jours, sachez qu’à titre exceptionnel, vous pourrez demander le déblocage de votre intéressement reçu en 2016 s’il a été versé par défaut sur votre PEE. Cette demande doit être faite, par courrier, dans un délai de 3 mois.                                                 source

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