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Comment contrôler les réseaux financiers parallèles qui favorisent l’évasion fiscale?

Publié le 30 Avril 2016, 10:23am

Catégories : #ECONOMIE

Comment contrôler les réseaux financiers parallèles qui favorisent l’évasion fiscale?

Depuis le temps que les États disent vouloir s’engager dans la lutte contre l’évasion fiscale, le shadow banking n’a cessé de se développer, offrant de nouvelles opportunités de fraude et d’optimisation.

Au jeu des gendarmes et des voleurs, les grands brigands ont toujours une technologie d’avance sur la maréchaussée. La délinquance financière en fait à nouveau la démonstration. Car elle n’a cessé de prospérer depuis quinze ans, malgré les discours récurrents des brigades financières et autres gendarmes des marchés financiers, longtemps impuissants à enrayer l’évasion fiscale et à réguler les pratiques de la banque parallèle.

Il faut dire que les États eux-mêmes qui juraient la main sur le cœur vouloir lutter contre ce type de délinquance furent les premiers à entretenir l’inertie pour protéger leurs propres paradis fiscaux. L’arsenal législatif n’a pas été adapté pour mener une véritable traque contre la fraude. En tout cas pas assez vite pour empêcher que cette délinquance en col blanc n’organise des parades.

Sortir de l’immobilisme

Dès 2002, Arnaud Montebourg et Vincent Peillon, alors députés, avaient déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un rapport mettant en cause le Lischtenstein, Monaco, la Suisse et le Luxembourg ainsi que la City de Londres, Gibraltar et les dépendances de la couronne britannique... C’est à peu près à la même époque que l’OCDE se saisit du dossier. Le feu couvait depuis déjà longtemps. Tout le monde savait, personne ne bougeait.

 

Il aura fallu le G20 de 2009, à la suite de la crise et de la révélation des extravagances des manipulateurs de la finance, pour que Barak Obama fasse sortir les États-Unis de leur immobilisme. Bon gré mal gré, certains pays comme la Suisse se décidèrent alors à coopérer dans la lutte contre la fraude, accédant à une respectabilité nouvelle, sans laquelle la première économie mondiale leur serait devenue inaccessible. L’Europe s’engagea alors dans la voie ouverte par Washington, bien tardivement si l’on considère que toutes les capitales savaient à quoi s’en tenir.

Les présidents et chefs de gouvernement ne poussaient pas, à l’époque, les mêmes cris d’orfraie qu’aujourd’hui lorsqu’éclate un scandale comme les Panama Papers. Mais il est vrai que tous les États se tenaient par la barbichette pour qu’aucun ne dénonce l’autre. Et lorsqu’on voit que des responsables politiques au Royaume-Uni, en France, en Espagne ou en Islande… ont eux-mêmes détenu des comptes à travers des sociétés écrans installées sur des places financières offshore pour échapper à la fiscalité de leur propre pays, on comprend pourquoi la réaction contre les paradis fiscaux a mis tant de temps à s’organiser.

Tous les États se tenaient par la barbichette pour qu’aucun ne dénonce l’autre

«Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé!» avait déclaré Nicolas Sarkozy en 2009. Las! Sept ans plus tard, les dispositions retenues pour améliorer la transparence ne sont toujours pas toutes opérationnelles.

Si la situation a malgré tout évolué, c’est surtout grâce à l’action de lanceurs d’alerte qui, à HSBC comme à UBS, pour les affaires Swissleaks et Luxleakscomme Panama Papers, ont obligé les gouvernements à réagir face à leurs opinions publiques. Car le manque à gagner de l’évasion fiscale, qui par exemple porte aujourd’hui sur 60 à 80 milliards d’euros par an pour la France, est forcément compensé par la fiscalité, qui pèse sur les particuliers et les entreprises qui ne se dérobent pas à l’impôt. Explosif, pour une démocratie!

Finance parallèle

Pendant toutes ces années, la délinquance financière a pu sophistiquer ses méthodes, aidée en cela par la déréglementation des mouvements de capitaux, la concurrence fiscale et l’application des nouvelles technologies aux pratiques financières. L’évasion fiscale a beau être un fléau, les dirigeants des États ont laissé filer, responsables d’avoir laissé le poison se diffuser.

Pour se développer, l’activité dans les paradis fiscaux a beaucoup profité de la croissance des opérations menées via le shadow banking, système bancaire parallèle qui ne passe pas par les banques classiques et échappe aux régulations auxquelles celles-ci doivent se plier.

Né dans les années 1990 aux États-Unis et arrivé en Europe autour de 2000, le shadow banking pesait environ 25.000 milliards de dollars en 2002, indique laBanque de France. Onze ans plus tard, le montant des opérations traitées dans l’année à travers ce système parallèle était évalué à 75.000 milliards de dollars, soit plus de la moitié des 135.000 milliards de dollars transitant par le réseau bancaire classique. On assista bien à un tassement en 2008, avec l’épisode des subprimes, mais la finance parallèle se remis bien vite de l’explosion de la bulle spéculative qu’elle avait elle-même créée.

Des mesures de sauvegarde furent mises au point ensuite aux États-Unis comme en Europe. Mais elles furent parfois détricotées ou n’aboutirent pas, comme une partie de celles préconisées par Michel Barnier, alors commissaire européen au Marché intérieur. «Certains banquiers ont la mémoire courte»a-t-il regrettéface à l’hostilité qui s’était manifestée contre lui. Résultat, le shadow banking a pu poursuivre sa croissance.

Par exemple, bien que les membres du G20 réunis à Cannes en 2011 eussent appelés à renforcer la régulation et la surveillance de ce système parallèle, il continua de prospérer en faisant courir toujours autant de risques à l’économie mondiale à cause de sa fragilité.

Stabilité financière fragilisée

Des groupes de réflexion furent créés, qui ont planché plusieurs années sur les moyens de ce contrôle. Mais pour l’Union européenne, c’est seulement en 2013 que la Commission de Bruxelles présenta un plan pour maîtriser les risques de ce système. Il en aurait fallu beaucoup plus pour dissuader les opérateurs qui, en 2014 et après avoir adapté leurs procédures à l’ère post-crise, auraient généré pour 80.000 milliards de dollars de transactions. Soit plus que le PIB mondial, de 75.000 milliards de dollars cette même année.

Le FMI revint à la charge, mettant en garde contre une croissance susceptible de menacer la stabilité financière mondiale. Mais le business continue malgré une prise de risque financier jugée «excessive» par l’institution.

L’évasion fiscale suit les mêmes itinéraires parallèles pour aboutir aux places offshore

Il est vrai que les opérations très sophistiquées du shadow banking ne sont pas a priori illégales. C’est ce qu’affirment avec force les hedge funds, ces fonds d’investissement spéculatifs qui estiment au contraire introduire une dynamique propice à soutenir l’activité dans des compartiments de l’économie où l’activité bancaire classique, plus réticente au risque, n’aurait pas les mêmes effets de levier. Mais on retrouve néanmoins ces hedge funds dans les paradis fiscaux, jonglant avec l’absence de réglementations ou des conditions accommodantes pour améliorer la rentabilité de leurs activités.

Sans qu’on doive s’en étonner, l’évasion fiscale suit les mêmes itinéraires parallèles pour aboutir aux places offshore. Mais ces places ne sont pas elles-mêmes illégales. On peut juste leur reprocher de n’être pas coopératives, avec le risque pour elles de se retrouver placées au ban de la communauté internationale… qui s’y retrouve toutefois. Embrassons-nous, folleville!

Pendant ce temps, les pratiques du shadow banking ne cessent d’évoluer. Même les banques classiques s’y sont mises, au nom de la concurrence et pour pouvoir accompagner leurs clients dans des opérations qui passent par les paradis fiscaux. Le rapport de l’ONG Oxfam pistant les banques françaises sur ces places offshore a confirmé que des pratiques dénoncées par le passé n’ont pas disparu. En réalité, aucun gouvernement ne souhaite pénaliser ses banques dans la compétition internationale, ce qui explique la progression de la finance parallèle dans le monde et les beaux jours qu’elle a devant elle.

Concurrence fiscale

Pour lutter contre les paradis fiscaux, une étape a été franchie en 2014 par l’OCDE lorsque l’organisation présenta sa nouvelle norme internationale uniquerelative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier. En réalité, les travaux engagés en 2013 n’aboutirent véritablement qu’en octobre 2015 après consultation de toutes les parties concernées, publiques et privées.

Mais le chantier était énorme, les techniques de fraude extrêmement complexes à décortiquer et les résistances inébranlables à cause des intérêts en jeu. Du coup, les propositions de départ ont été amendées, créant de nouvelles failles où la fraude peut prospérer.

La transparence notamment dans la publication des informations est incomplète. La lutte contre la manipulation des prix de transfert à l’intérieur d’un même groupe pour déplacer les bénéfices vers les filiales les moins imposées va souffrir d’une complexité croissante. Ce qui confortera la concurrence fiscale des États et les jeux d’écriture des multinationales. En outre, seules les entreprises réalisant plus de 750 millions de dollars de chiffre d’affaires sont concernées par ce plan. Et la fin des régimes d’imposition préférentiels est reportée à 2021; d’ici là, la créativité des fraudeurs pourra s’exercer.

«Les solutions proposées aujourd’hui ne permettront pas de répondre à l’objectif initial d’imposer les entreprises là où elles ont une activité réelle et seront insuffisantes pour mettre un terme aux échappatoires fiscales qui permettent actuellement aux multinationales de ne payer que très peu d’impôt», a commenté la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, composée d’ONG luttant contre l’évasion fiscale.

Transparence à la carte?

Il reste encore aux pays à introduire les mesures préconisées par l’OCDE dans leur législation. En Europe, la première étape passait par la Commission européenne, qui a présenté en janvier un certain nombre de règles de transparence s’appuyant sur celles de l’OCDE. Le processus d’adoption de ce paquet a abouti en avril… juste après la révélation des Panama Papers. Le compromis est-il trop frileux? Pour Oxfam France«la Commission européenne propose une transparence à la carte insuffisante pour lutter contre l’évasion fiscale».

Pourquoi, sans tomber dans le piège de la délation, ne pas mieux protéger les lanceurs d’alerte?

Balayant les critiques, Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de la fiscalité et cheville ouvrière de la lutte contre l’évasion fiscale, soutient sadirective qui instaure le caractère public, pays par pays, des données comptables et fiscales des multinationales. Reste encore aux pays membres à la transcrire dans leur réglementation.

Mais on a malgré tout le sentiment que cet engagement contre la fraude fiscale, des entreprises comme des particuliers, ne progresse que lentement. Le commissaire européen en est encore à envisager la création dans les six mois d’une liste européenne des paradis fiscaux, comme il y en eut déjà tant et comme si la lutte en était rendue… à son point de départ. Cela alors que, par exemple, leGafi (Groupe d’action financière) travaille depuis 1989 contre le blanchiment d’argent et tout ce qui menace l’intégrité du système financier international!

Certes, lorsqu’un lanceur d’alerte livre publiquement des informations sur des évadés fiscaux, les gouvernements en font leurs choux gras. Pourtant, ces révélations de lanceurs d’alerte relayées par la presse démontrent en creux les limites des méthodes d’investigation des limiers des services fiscaux.

Contournements opaques

Bercy rappelle à cette occasion que la cellule de régularisation mise en place en 2013 a permis de ramener 7 milliards d’euros au fisc français en trois ans –à comparer toutefois aux 60 à 80 milliards d’euros par an de manque à gagner pour les caisses de l’État lié à l’évasion fiscale et l’optimisation. Et après le scandale des Panama Papers, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a pu faire le point sur le programme français de lutte contre la fraude. Mais pourquoi, sans tomber dans le piège de la délation, ne pas mieux protéger les lanceurs d’alerte?

Au-delà des déclarations de portée nationale sur un phénomène mondial par essence, l’évasion fiscale –qu’il s’agisse de fraude ou d’optimisation– n’a pas jusqu’à présent été tenue en échec. Seuls les «petits» fraudeurs particuliers choisissent de se blanchir. Mais les multinationale ne concèdent que ce qui est nécessaire à leur communication. Elles restent portées par une finance de l’ombre qui prospère dans les failles de la réglementation censée la réguler.

D’autant que les réseaux parallèles et paradis fiscaux migrent vers des univers numériques de plus en plus difficiles à contrôler. La délinquance financière a trouvé, avec les technologies, de nouveaux modes de contournement des procédures légales.

Il est évident que, dans ce contexte, la récente directive européenne sur le secret des affaires et la protection des informations des entreprises, crée un environnement favorable à l’opacité. Certes, elle est destinée à lutter contre l’espionnage industriel dans un monde en guerre économique. Mais, pour la transparence, il s’agit manifestement d’une régression.

Gilles Bridier

 
 
 

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