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Affaire Ioukos : Moscou gagne une manche à 50 milliards

Publié le 21 Avril 2016, 10:42am

Catégories : #JUSTICE

Affaire Ioukos : Moscou gagne une manche à 50 milliards

Le tribunal du district de La Haye a annulé la décision de la Cour permanente d’arbitrage condamnant la Russie à payer une somme astronomique aux anciens actionnaires de la compagnie pétrolière nationalisée.

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     Affaire Ioukos : Moscou gagne une manche à 50 milliards

Une nouvelle fabuleuse, de quoi faire couler à flots la vodka. Mercredi matin, le tribunal du district de La Haye a annulé la sentence arbitrale ayant condamné l’Etat russe à verser 50 milliards de dollars (44 milliards d’euros) aux anciens actionnaires de la compagnie pétrolière Ioukos. L’imbroglio juridique, menaçant de virer à la guerre diplomatique entre la Russie et plusieurs pays occidentaux (dont la France), n’est pourtant pas terminé, puisque les plaignants vont faire appel. Retour sur une affaire hors norme.

Une première sentence coup de tonnerre

En juillet 2014, la Cour permanente d’arbitrage de La Haye (capitale mondiale de ce type de justice privée) fait exploser les compteurs. Certes, les anciens actionnaires avaient chargé la mule, exigeant 114 milliards de dollars de dommages et intérêts, suite à la privatisation brutale - sur fond de fraude fiscale - de leur entreprise en 2003. La figure tutélaire et principal actionnaire de Ioukos, Mikhaïl Khodorkovski (lire ci-contre), ayant personnellement renoncé à poursuivre le combat, trois coquilles offshore, immatriculées à Chypre, sont censées encaisser le pactole.

Mardi, veille de l’annulation, un porte-parole russe, Andreï Kondakov, directeur de l’International Center for Legal Protection, une organisation para-étatique créée par le Kremlin pour coordonner une escadrille d’avocats à travers le monde, assurait à Libération : «Quelle que soit la décision, nous nous battrons jusqu’au bout. Nous ne donnerons pas un kopek à ces oligarques qui ont escroqué le peuple russe.»

L’annulation

Depuis le début, Moscou plaide - en anglais dans le texte - qu’il s’agit d’un banal et simple «domestic russian tax dispute» («un différend fiscal interne à la Russie») et qu’un tribunal néerlandais n’a pas à y mettre son nez. «Il s’agit de la plus grande évasion fiscale au monde, entre 10 et 15 milliards de dollars», insiste l’un des nombreux avocats de Moscou, le Français Andrea Pinna, pour qui la première sentence reviendrait à un «blanchiment de fraude fiscale»…

La Russie avait toutefois accepté de participer au processus arbitral, mobilisant une armada d’avocats internationaux, tout en soulignant que cela ne valait pas «reconnaissance de la compétence» du tribunal de La Haye. Pour condamner Moscou, l’instance néerlandaise s’était référée à la Charte de l’énergie, un traité international réglementant la production de gaz ou de pétrole. Que la Russie n’a pas formellement ratifiée, mais, subtile nuance, a accepté d’appliquer à titre«provisoire».

C’est sur ce point que le tribunal néerlandais, uniquement chargé de statuer sur d’éventuels vices de forme, a annulé purement et simplement la sentence arbitrale. «Les trois arbitres, dont un ancien président de la Cour internationale de justice, tous experts en droit international, avaient estimé que la charte devait s’appliquer, un tribunal d’instance vient d’estimer le contraire», maugrée Emmanuel Gaillard, avocat français pilotant la défense des plaignants : «On réexpliquera le contraire en appel.»

Les saisies internationales

Depuis l’été 2014, 150 tentatives de saisies de biens russes (notamment en France et en Belgique) ont été initiées à travers le monde. La frontière est ténue entre les biens diplomatiques, relevant de la souveraineté d’un pays, insaisissables à ce titre, et les autres biens détenus par l’Etat. Avec, dans le cas de la Russie, une frontière très poreuse avec l’Eglise orthodoxe… Ainsi de l’imbroglio à propos du futur centre spirituel et culturel, actuellement en construction à proximité de la tour Eiffel, que le président russe, Vladimir Poutine, doit inaugurer en octobre en présence de François Hollande, au nom de la grande et ancestrale amitié franco-russe.

 

L’été dernier, un juge des référés français retoquait une demande de saisie au motif qu’il «constitue un local de la mission diplomatique russe, annexe de l’ambassade de Russie, en train d’être construit».Me Gaillard admet que «la frontière est étroite», mais qu’un «terrain reste un terrain», saisissable en tant que tel, quel que soit son usage et même si «les Russes insistent sur le côté plus culturel que commercial». Dans le secteur des médias, des tentatives de saisies de biens de l’agence de presse Tass et de la chaîne Euronews (dont la Russie détient 7,5 %) sont également en cours.

«Les procédures de recouvrement entraînant le gel des actifs russes dans plusieurs pays vont s’arrêter rapidement», s’est félicité mercredi le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov, tout en admettant que «ce n’est évidemment pas la fin de l’histoire». Car l’annulation de la sentence arbitrale, provisoire à ce stade, n’entrave pas formellement les demandes de saisies : «Il n’y a pas de dommages réels pour l’Etat russe, à part un facteur irritant et superflu, obligeant les entreprises publiques russes à dépenser du temps et de l’argent pour se défendre», poursuit Dmitri Peskov.

La Russie détiendrait 973 actifs à l’étranger (166 terrains et 807 locaux), liste secrète depuis novembre. «A des fins de sécurité nationale et en raison de la politique hostile d’un certain nombre de pays», précisait alors Alexeï Tchoubar, dirigeant de Rosimushchestvo (l’agence fédérale à la propriété de l’Etat), cité par le site internet russeRBC Daily.

La législation française

Dans le sillage de la loi Sapin en discussion au Parlement, portant sur la transparence financière, s’est glissé un étranger cavalier législatif, visant à «clarifier la protection conférée aux biens des Etats lorsqu’elle est garantie par le droit international». Il ne mentionne pas directement la Russie, mais l’affaire Ioukos en est bien évidemment à l’origine. L’exposé des motifs vise à «permettre à la France de préserver les Etats étrangers de stratégies contentieuses».Concrètement, l’immunité sera élargie aux «biens diplomatiques ou assimilés, y compris les comptes bancaires». Un an plus tôt, la Belgique adoptait une réforme similaire. Par peur des menaces de représailles proférées par Vladimir Poutine ? «L’Occident a décidé de relâcher la pression», tweetait mercredi l’ancien homme fort de Ioukos Mikhaïl Khodorkovski, qui précisait toutefois : «Mes amis continueront à se battre.»

La Cour européenne des droits de l’homme

Parallèlement à la décision arbitrale, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamnait en juillet 2014 la Russie à dédommager les anciens actionnaires de Ioukos. La CEDH a eu la main un peu moins lourde (1,9 milliard d’euros, tout de même), mais visait en partie les mêmes faits, c’est-à-dire «le caractère disproportionné de la procédure de recouvrement fiscal» ayant abouti à la nationalisation-confiscation de la compagnie pétrolière. Cette sanction-là est définitive, sans voie de recours. Ne reste plus qu’à l’appliquer, mais Moscou ne paraît guère coopératif sur ce point.                                                                                source

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