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Hollande veut boucler son projet anticonstitutionnel de réforme avant Noël

Publié par MaRichesse.Com sur 22 Décembre 2015, 02:16am

Catégories : #POLITIQUE, #FRANCE

Hollande veut boucler son projet anticonstitutionnel de réforme avant Noël

Le texte législatif, qui comprend la consolidation de l'état d'urgence, devrait être présenté en Conseil des ministres le 23 décembre.

 

Le volet législatif du tournant sécuritaire de François Hollande se précise. Le président de la République voulait aller vite, le calendrier est désormais connu. C'est le 23 décembre en Conseil des ministres que devrait être annoncé le projet de loi de réforme de la Constitution souhaité par le président de la République après les attentats du 13 novembre. Dans la foulée, deux textes de loi sur la sécurité devraient être présentés en janvier en Conseil des ministres.

En discussion entre l'Élysée, Matignon, le ministère de l'intérieur et la Chancellerie, le contenu de ces textes est encore susceptible d'évoluer. Le plus abouti est celui de la réforme de la Constitution visant à consolider l'état d'urgence. Si le projet de texte, dont l'Agence France-Presse a eu copie jeudi, ne prévoit pas de durée maximale, celle-ci restant fixée par la loi, il prévoit en revanche que les mesures d'exception, par exemple les assignations à résidence, puissent être prolongées après la fin de l'état d'urgence «pendant une durée maximale de six mois».

Si ce point ne suscite pas de problème particulier, la question de la déchéance de la nationalité est en revanche plus complexe. Notamment la question de savoir s'il faut inscrire cette mesure dans la Constitution. Le gouvernement a saisi le Conseil d'État sur ce point. Quel que soit le véhicule, il semble d'ores et déjà acquis que la déchéance de la nationalité, aujourd'hui seulement applicable aux binationaux, sera étendue aux personnes nées françaises et plus seulement à celles ayant acquis la nationalité.

Des voix contestataires commencent à s'élever

La question des lois sur la sécurité pose en revanche nettement plus de problèmes. S'agissant de renforcer les pouvoirs de la police, ils sont âprement discutés par le ministère de la Justice. Si bien que les pistes évoquées pour l'instant sont loin de figurer avec certitude dans les lois qui seront finalement présentées en Conseil des ministres. Il est par exemple envisagé de permettre à la police de saisir des objets et documents lors d'une perquisition mais sans contrôle du procureur.

D'autres pistes sont aussi évoquées comme les perquisitions de nuit, la création d'un délit d'obstruction aux perquisitions, la mise en réseau de tous les fichiers informatiques (dont celui de la Sécurité sociale), l'extension de la vidéosurveillance, l'installation systématique de GPS sur les voitures de location, l'extension à deux ans de la durée de conservation des fadettes par les opérateurs téléphoniques (contre un an aujourd'hui), l'extension de 6 à 8 jours de la durée des gardes à vue dans les affaires terroristes… Autant de propositions défendues par le ministère de l'Intérieur mais qui hérissent celui de la Justice. «Rien n'est tranché, assure un conseiller. L'idée consiste à trouver le meilleur équilibre possible entre sécurité et liberté.»

Inaudibles après les attentats, des voix commencent à se faire entendre qui contestent l'état d'urgence et la priorité donnée à la sécurité par François Hollande. «La critique est libre, assure-t-on dans son entourage. Mais nous connaissons la réalité de la situation et savons la nécessité absolue de maintenir l'état d'urgence.» Si le président de la République avait bénéficié d'un vote massif en faveur des mesures décrétées après les attentats, cela peut s'avérer plus compliqué par la suite. Dans son camp, déjà, on commence à contester certaines mesures comme la déchéance de nationalité.

 

Source

Le président va procéder a une modification de la constitution, la veille du réveillon de noël, déjà c'est discutable...
Mais qu en plus il le fasse pendant que l'on est toujours sous l'état d'urgence de l' article 16, la il y a un problème...

L article 89 de la constitution française nous dit:


"La révision constitutionnelle ne peut avoir lieu dans des circonstances manifestement graves, notamment :

sous la pression de l'occupant, lors d'un conflit (« lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ») ;
en présence d'un président de la République par intérim ou entre le changement de Président (« Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur. »);
lorsqu'il est fait application de l Article 16 de la Constitution, qui donne des pouvoirs considérablement étendus au président de la République dans des circonstances gravissimes (par la décision du Conseil constitutionnel du 2 septembre 1992)." cf wiki.


Donc le troisième point de l'article 89 nous dit que toute modification de la constitution est interdite pendant l'état d'urgence défini par l article 16... Mais ils vont le faire quand même... dites c'est quoi un pays avec une constitution fantoche...?

Pourquoi personne n'en parle...?

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