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10 règles à retenir pour contester un PV

Publié par MaRichesse.Com sur 13 Septembre 2015, 21:51pm

Catégories : #ASTUCES, #AUTO

10 règles à retenir pour contester un PV

Comment mettre toutes les chances de son côté lors de la contestation d’une contravention ? Maître Lesage, avocat au barreau de Paris, rappelle 10 principes de base à respecter.  

1. Ne pas payer l’amende

Le paiement de l’amende entraîne la reconnaissance de la culpabilité
En outre, il éteint l’action publique, ce qui signifie que le dossier est irrémédiablement clos ; le paiement de l’amende est un acte irréversible.

2. Respecter les délais de contestation

Le délai légal de contestation s’élève à 45 jours . Au-delà, la contestation sera rejetée.

Le délai commence au jour où l’avis de contravention est remis en mains propres au contrevenant. Si l’avis est transmis par voie postale, le point de départ du délai est la date, non de l’infraction elle-même, mais de l’envoi de l’avis de contravention. Attention ! La contestation ne doit pas être envoyée le dernier jour : car le courrier doit être reçu au plus tard le 45e jour, par le service compétent.

S’agissant d’une amende forfaitaire majorée, le délai de contestation s’élève à 30 jours. Lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique, le délai de contestation de l’amende forfaitaire majorée est de 3 mois.

3. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

L’article 529-10 du code de procédure pénale, qui vise les infractions constatées par radar automatique, exige que la réclamation soit transmise par lettrer recommandée avec accusé de réception, pour être recevable.

Cependant, même lorsque cette obligation n’est pas inscrite dans la loi, il est vivement recommandé d’envoyer la contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, car c’est l’unique moyen de démontrer l’envoie de la requête

4. Envoyer les originaux

Le requérant doit transmettre les originaux de l’avis de contravention (ou d’amende forfaitaire majorée) et du formulaire de réclamation, signé par ses soins.

5. Conserver les copies des documents envoyés ainsi que les avis de dépôt et de réception

Il est indispensable de garder l’ensemble des documents envoyés en copie, afin de pouvoir démontrer la réalité de la contestation, et sa validité, en cas de conflit avec l’officier du ministère public qui traite la réclamation.

6. Ne pas demander l’indulgence

Il est a priori inutile de demander l’indulgence de l’officier du ministère public. Celui-ci a d’ailleurs pour instruction de rejeter les requêtes fondées uniquement sur l’indulgence.

La contestation, selon l’article 529-2 du code de procédure pénale, doit être « motivée » : elle doit porter sur des moyens de droit ou de fait qui sont de nature à mettre en cause la validité du procès-verbal ou à démontrer, par exemple, un cas de force majeure.

7. Penser à régler la consignation avant de contester un flash si vous ne dénoncez personne

Après la constatation d’infraction par radar automatique, le contrevenant reçoit un avis de contravention, non en tant que conducteur mais en sa qualité de titulaire de la carte grise du véhicule. Il peut alors nier avoir conduit le véhicule au moment de l’infraction.

Rappelons que la dénonciation d’un tiers n’est pas obligatoire. Dans ce cas, si le destinataire de l’avis de contravention nie avoir commis l’infraction et, dans le même temps, ne dénonce aucun tiers, il doit payer une somme de consignation préalablement à la contestation.

8. Ne pas confondre la contestation de l’amende forfaitaire majorée avec la contestation de la majoration de l’amende (retour au montant initial)

Le destinataire d’un avis d’amende forfaitaire majorée peut contester celle-ci : dans ce cas, il nie sa culpabilité.
Mais il peut aussi admettre qu’il est coupable, et demander l’annulation de la majoration de l’amende, pour payer moins cher.

Attention ! Cette démarche révèle la volonté de payer l’amende : ceci vaut aveu de culpabilité, et vous ne pourrez plus contester la contravention par la suite.

9. Ne pas invoquer une simple erreur : pour constituer un vice de procédure, une erreur doit causer un grief

Toutes les erreurs sur l’avis de contravention, par exemple celles affectant le nom ou le prénom du destinataire de l’avis de contravention, ne sont pas pertinentes à soulever.

Pour constituer un vice de procédure, l’erreur doit causer un grief au contrevenant : c’est à dire que celui-ci subit une atteinte à l’un de ses droits de justiciable.

10. Ne pas exposer ses arguments dans le courrier de contestation, et les réserver pour l’audience, afin que les forces de l’ordre ne soient pas tentées de régulariser la procédure avant celle-ci

L’officier du ministère public destinataire de la contestation a la possibilité, après avoir pris connaissance des arguments du requérant, de demander à ses agents verbalisateurs des précisions sur la verbalisation.
Ainsi, par exemple, si le requérant invoque l’imprécision du lieu de l’infraction pour demander la nullité du procès-verbal, l’agent verbalisateur pourra apporter des précisions sur ce point ; ceci peut entrainer la régularisation a posteriori du procès-verbal. 

 Autonews.fr

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YD 03/10/2015 23:57

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