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Impôt sur le revenu : 8 questions sur le prélèvement à la source

Publié par MaRichesse.Com sur 19 Juin 2015, 10:07am

Catégories : #ECONOMIE, #ARGENT, #FRANCE

Impôt sur le revenu : 8 questions sur le prélèvement à la source
 

Voilà donc le chantier de la retenue à la source de l’impôt lancé par François Hollande en guise de réforme fiscale. Le nouveau système de prélèvement devrait être opérationnel d’ici à 2018. Le ministre des Finances, Michel Sapin, a pourtant longtemps freiné des quatre fers. Et pour cause : de nombreux obstacles rendent sa mise en oeuvre délicate. Le Point.fr répond aux questions que les contribuables ne manqueront pas de se poser.

Lire aussi Prélèvement à la source : l'État gagnant mais le citoyen perdant

Un prélèvement à la source pour quoi faire ?

 

À première vue, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’a que des avantages. Les sommes dues à l’administration fiscale sont prélevées en amont du versement du salaire, comme c’est le cas actuellement pour les cotisations sociales, sans que les Français aient à s’en préoccuper.

Ce système, utilisé dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE, permet donc théoriquement de se passer de la fastidieuse déclaration de ses revenus au fisc. Le contribuable est imposé chaque mois sur les revenus de l’année en cours et non plus sur les revenus de l’année précédente. L'administration fiscale, elle, devrait économiser des frais d’envoi de papiers et du temps de traitement. Voilà pour la version idyllique. La réalité est un tout petit peu plus complexe.

Quels sont les avantages attendus ?

 

Outre son côté plus simple pour une majorité de Français, la retenue à la source a pour principal intérêt d'éviter d’avoir à acquitter des impôts qui ne correspondent plus à ses revenus. Les chômeurs, les jeunes retraités ou les divorcés n'auront plus à payer des impôts calculés sur des sommes touchées l'année précédente. Des situations qui sont loin d’être marginales puisque 26 millions de foyers fiscaux changent chaque année de situation.

L’intérêt est aussi économique. En période de crise, cela permettra d'éviter une chute de la consommation des ménages à cause d'un impôt décalé d'un an. De la même façon, en période faste, l’État enregistrera immédiatement le bénéfice de la hausse des revenus. C'est ce que les économistes appellent "un effet contracyclique bienvenu". Au contraire, l'actuel impôt sur le revenu possède un caractère procyclique, "économiquement dommageable", soulignait Didier Migaud, président de la Cour des comptes, dans un rapport parlementaire de 2007.

En revanche, le prélèvement à la source, qui permet d’atteindre des taux de recouvrement de l’impôt proches de 100 %, ne devrait pas changer grand-chose en France, l’administration fiscale étant déjà très efficace sur ce point.

Quand la réforme sera-t-elle mise en œuvre ? Y aura-t-il une année fiscale "blanche" ?

Concrètement, les Français déclareront leurs revenus annuels jusqu’en 2017. Cette année-là, l’impôt sera prélevé sur les revenus de l’année de 2016, sans aucun changement par rapport à la situation actuelle. En 2018, en revanche, les contribuables commenceront à payer leur impôt à la source sur les revenus de 2018. Ceux de 2017 ne seront donc jamais imposés, mais, contrairement à une idée reçue, il n’y aura pas d'"année blanche". En aucun cas les Français ne pourront s’exonérer d’une année d'imposition. Étant donné la situation des comptes publics, l’État ne peut pas se le permettre.

Existe-t-il un risque de double taxation pendant l 'année de transition ?

Le passage du système actuel au prélèvement à la source ne va pourtant pas sans poser de problèmes. L’impôt sur le revenu est en effet mité par de multiples niches fiscales. Si les revenus de 2017 ne sont pas imposés, les Français auront beaucoup moins d’incitations à les utiliser, puisqu’ils ne pourront pas les déduire de leur impôt. Cela risque de poser un problème, par exemple, pour les dons aux associations ou encore l’emploi à domicile (garde d’enfants, ménage, etc.). Car, bien évidemment, il n’est pas question de supprimer des niches, au risque de raviver le "ras-le-bol" fiscal du début du quinquennat.

L’autre problème majeur concerne l’imposition des revenus du capital. Si aucun impôt n’est prélevé en 2017, les contribuables vont avoir tendance à faire rentrer leurs gains en 2017 au détriment de 2018. L’État devra donc sans doute prélever l’impôt sur le capital, qu’il a aligné sur le barème de l’impôt sur le revenu, sur les revenus de 2017. Mais il devra sans doute étaler son paiement sur plusieurs années pour ne pas infliger une double peine aux contribuables en 2018 (le paiement de l’impôt sur le capital de 2017 et celui de 2018).

Autre effet transitoire, mais problématique : le choc psychologique que va entraîner le prélèvement à la source début 2018. Les Français vont avoir la sensation que leur salaire net indiqué sur la fiche de paie a baissé, alors que rien n’aura changé par rapport au prélèvement mensuel, comme 70 % de contribuables. Cela pourrait faire temporairement chuter la consommation des ménages.

La déclaration de revenus va-t-elle totalement disparaître ?

 

Pas pour tout le monde, en tout cas. Dans les pays où la retenue à la source est appliquée, une déclaration de régularisation est nécessaire au début de chaque année afin d'ajuster à la marge l'impôt payé au fil de l’eau en fonction, par exemple, de dispositifs dérogatoires auxquels le contribuable avait droit mais qui n'ont pas été pris en compte à la source. Un argument utilisé par ceux qui considèrent que le prélèvement à la source serait une usine à gaz. "Contrairement à une idée fausse, la retenue à la source ne serait pas un mode de collecte simple à gérer, il ne constitue pas un outil de lutte contre la fraude et n'est pas moins coûteux que la collecte par l'administration fiscale", expliquait ainsi Solidaires Finances publiques, opposé à la réforme.

Si la réticence de la part du premier syndicat de la Direction générale des finances publiques peut paraître suspecte, elle n’est pas dénuée de fondement. Car le système de prélèvements français, avec son quotient conjugal et familial et ses multiples niches, est particulièrement complexe. Le prélèvement à la source ne devrait donc pas permettre d’échapper à des régularisations d’impôt au début de chaque année. "L'ampleur des régularisations sera inversement proportionnelle à la précision du calcul du prélèvement à la source, mais également à la complexité de l'impôt prélevé (quotient conjugal, quotient familial, niches pléthoriques, etc.), d'où l'intérêt de réformer profondément l'IR et non de se contenter de mettre en place un prélèvement à la source à droit constant", précisait d’ailleurs Didier Migaud dans son rapport de 2007. Le gouvernement se garde pourtant soigneusement d’inscrire son projet dans une réforme plus large.

Qui va prélever l' argent chaque mois ?

La question est une des plus délicates. A priori, il serait logique que ce soit l’employeur qui s’y attelle. C’est déjà lui qui prélève les cotisations sociales salariales et gère les fiches de paie. Mais cela pose un problème puisque le patron devra avoir accès à la situation familiale de ses employés afin de calculer leur imposition. Pour contourner ce risque, l'administration fiscale pourrait se charger du calcul du taux d'imposition pour le communiquer ensuite à l'employeur. Mais certains considèrent que le problème resterait entier : un patron pourra toujours voir, à salaire égal, quel salarié est beaucoup imposé et qui l’est moins, ce qui pourrait influencer ses choix d’octroi d’augmentation ou en cas de licenciement.

Une autre option serait de passer par les banques, qui informent déjà leurs clients des gains sur le capital. Mais aucun autre pays n’a opté pour cette solution…

Les entreprises seront-elles les grandes perdantes ?

Les organisations patronales craignent une nouvelle charge administrative pour les entreprises. Si celles-ci sont chargées du prélèvement à la source, elles devront, en effet, adapter leur logiciel d’édition des fiches de paie. Outre ce coût de transition, elles devront également faire face à des charges de gestion supplémentaires, liées notamment au contact avec l’administration fiscale, afin d'être capables d’adapter l’imposition de leurs salariés à leur situation au fil de l’eau. Pour y remédier, les entreprises pourraient, par exemple, bénéficier des sommes prélevées pendant quelques jours pour alimenter leur trésorerie, ce qui compenserait les efforts qui leur seront demandés.

Le prélèvement à la source, une première étape vers une fusion de la CSG et de l ’impôt sur le revenu ?

C’est ce que prévoit la motion majoritaire au Parti socialiste, signée par Martine Aubry et Manuel Valls. Une fois les deux modes de perception de l’impôt harmonisés grâce au prélèvement à la source, une telle fusion serait en effet plus facile.

Dans l’esprit des socialistes, cette nouvelle étape dans la réforme fiscale doit permettre de renforcer la progressivité du système fiscal, alors que la CSG reste pour l’instant un prélèvement proportionnel, c’est-à-dire que son taux est identique quel que soit le revenu (7,5 %). Cela permettrait aussi de réfuter l’idée largement répandue selon laquelle plus de la moitié des Français ne paient pas d’impôt direct.

Même si la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu figurait dans les 60 engagements de campagne de François Hollande, le gouvernement n'a pour l'instant aucune intention de fusionner les deux prélèvements. Le sujet est trop sensible. La réforme ferait beaucoup de perdants alors que les impôts ont déjà beaucoup augmenté. Il faudrait aussi choisir entre le modèle de l'impôt sur le revenu, qui est pour l’instant familialisé (il tient compte de la structure de la famille), et celui de la CSG, qui est individualisé (il ne tient compte que des revenus individuels). Le risque serait aussi de voir le mauvais impôt, mité par les niches fiscales, chasser le bon, à assiette bien plus large. La CSG se transformerait alors en impôt sur le revenu prélevé à la source...

En attendant le grand soir fiscal, le gouvernement préfère avancer à pas comptés. Dans le budget 2016, il se contentera de promouvoir le prélèvement mensuel et les télédéclarations, le temps de mener une grande consultation, pour la mise en place du prélèvement à la source en 2018. À charge pour le prochain président et la prochaine majorité d’essuyer les plâtres… 

 Lepoint

 

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