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La trêve hivernale des expulsions a débuté vendredi soir

Publié par MaRichesse.Com sur 1 Novembre 2014, 04:00am

Catégories : #HIVER, #JUSTICE, #FRANCE, #ARGENT

Active pour les cinq prochains mois, elle accorde une période de répit aux locataires menacés d'expulsion.

 

La trêve hivernale des expulsions a débuté vendredi soir

La trêve hivernale débute vendredi à 21h00 et doit durer jusqu'au 31 mars 2015. Obtenue par l'Abbé Pierre après l'hiver 1954, elle interdit sur une durée de cinq mois toute expulsion de locataire, même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire. L'objectif est d'empêcher que davantage de personnes, incapables de payer leur loyer ou leurs charges (95% des expulsions sont liées à des impayés de loyer) ne se retrouvent à la rue malgré des conditions climatiques difficiles. Surtout, cette trêve «donne aussi quelques mois de sursis pour que l'État organise les dossiers de relogement», précise Benoît Filippi, président d'association de locataires à Paris et membre de la fondation Abbé Pierre.

En 2013, environ 162.000 assignations en justices ont eu lieu et près de 123.000 familles ont fait l'objet d'une décision d'expulsion pour dette locative. Cependant, bien que toutes ces décisions n'aboutissent pas forcément à une expulsion par la force publique, force est de constater qu'il s'agit d'un phénomène qui prend de l'ampleur année après année. «La crise entraîne une augmentation des impayés, qui entraîne une augmentation des assignations en justice, qui entraîne une augmentation des jugements, et donc une augmentation des expulsions» tente de résumer Patrick Doutreligne, de la fondation Abbé Pierre. Des propos que confirment les chiffres, puisqu'on dénombre une augmentation des décisions d'expulsion de l'ordre de 37% sur les dix dernières années

 

Des recours pour les locataires menacés d'expulsion

Si un locataire n'est pas menacé d'expulsion durant la trêve hivernale, il peut être mis à la rue par le propriétaire dès le 1er avril. Chaque année, ce sont 10.000 personnes qui sont ainsi expulsées de leur logement. On constate surtout une élévation du nombre d'expulsions peu avant la trêve hivernale. Mercredi, ce sont une dame de 98 ans et sa fille qui ont été expulsées de leur logement niçois, à seulement deux jours de la trêve hivernale. Elles cumulaient une dette d'impayés de 20.000 euros. Certains ne supportent pas l'idée de la précarité. À La Rochelle, un retraité de 64 ans s'est suicidé le 15 octobre dernier, au matin de son expulsion.

Il existe toutefois des recours auxquels peuvent avoir accès les locataires menacés d'expulsion. Plusieurs organismes tendent la main aux personnes dans le besoin, comme c'est le cas de SOS loyers impayés, qui a mis en place un numéro vert afin d'apporter des conseils juridiques à la fois aux locataires qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer, mais aussi aux propriétaires qui ne reçoivent pas leur dû. Afin d'aller plus loin, il est possible de faire appel à des aides tel que le Fonds de solidarité logement (FSL), qui peut aider à rembourser des impayés de factures ainsi que des dettes de loyers et de charges. De son côté, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) peut faciliter le relogement des locataires en grandes difficultés. 

 

Les propriétaires dans une position délicate

Si durant la trêve hivernale les expulsions sont interrompues, cela ne signifie pas pour autant que le bailleur doive rester inactif. En effet, les procédures demeurent ouvertes. De son côté, Jean Perrin, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers, insiste sur les retards de paiement, «au lieu de payer le 5 du mois, le locataire paye le 25». Et plaide pour la suppression de la trêve hivernale. Cette mesure permettrait d'étaler sur l'année les expulsions, qui ne seraient selon lui «pas plus nombreuses».

La loi prévoit certains cas dans lesquels on va expulser, même en hiver. Ainsi, il est possible pour un propriétaire d'expulser des squatteurs. Le second cas concerne les habitants d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril. Leur logement représentant un danger pour les passants comme pour eux-mêmes. Enfin, les personnes dont le relogement est assuré «dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de leur famille» sont elles aussi expulsables. 

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